Traduction de «motive test » (Anglais → Français) :

J. considérant que l'État américain du Nebraska a décidé d'abolir la peine de mort en 2015; que 19 personnes ont déjà été exécutées par injection létale aux États-Unis en 2015, dont deux personnes présentant un handicap intellectuel: Warren Lee Hill le 27 janvier 2015 en Géorgie et Robert Ladd le 29 janvier 2015 au Texas; que le 17 mars 2015, Cecil Clayton, âgé de 74 ans et souffrant de lésions cérébrales graves, a été exécuté au Missouri; qu'un prisonnier afro-américain, Mumia Abu-Jamal, également connu comme la "voix des sans-voix", qui a connu les couloirs de la mort de 1982 à 2011 à la suite d'un procès inéquitable à caractère raciste jusqu'à ce que sa condamnation soit commuée en détention à perpétuité, se trouve toujours dans une s ...[+++]ituation difficile car l'État de Pennsylvanie refuse de lui donner accès au régime de soins de santé, ce qui met sa vie en danger; que Hank Skinner se trouve toujours dans le couloir de la mort au Texas alors que les tests ADN ont largement remis en cause sa culpabilité dans l'affaire qui le concerne;

Une procédure simplifiée d'immatriculation pour les véhicules immatriculés dans un autre État membre ne devrait pas comporter l'exigence d'un nouveau contrôle technique, sauf dans un nombre limité de cas bien motivés.

Cet examen implique une évaluation globale de la situation individuelle du demandeur conformément à des critères stricts (durée du séjour, motivation, situation familiale et intention)[41].

Même si cet outil est adapté ou particulièrement adapté pour commettre l’une des infractions prévues dans la présente directive, il se peut qu’il ait été produit à des fins légitimes. Dès lors qu’il faut éviter d’ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l’information ou la sécurité des systèmes d’information, il faut, pour qu’il y ait infraction, outre une intention générale, une intention spécifique d’utiliser ces outils afin de commettre l’une ou plusieurs des infractions prévues dans la présente directiv ...[+++]e.

Puisqu'il faut éviter d'ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l'information ou la sécurité des systèmes d'information, il faut, pour qu'il y ait infraction, qu'existe, outre une intention générale, une intention directe d'utiliser ces outils afin de commettre l'une ou l'autre des infractions visées dans la présente directive.

Les nouvelles initiatives pilotes pour les programmes de protection régionaux dans des pays tiers comme la Tanzanie représentent un test important permettant de voir si l’UE est réellement engagée pour améliorer la protection des réfugiés ou si sa motivation est simplement de diminuer le nombre de réfugiés demandant une protection en Europe même.