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MVA
Motor Vehicle Accident Claims Act
Motor Vehicle Accident Claims Fund
Motor Vehicle Tax Act
Motor vehicle accident
Motor vehicular accident
Motor-vehicle accident
NOS
NOS Road
RTA
The Motor Vehicle Accident Claims Act

Traduction de «motor vehicle accident claims act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Motor Vehicle Accident Claims Act

Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles


The Motor Vehicle Accident Claims Act

The Motor Vehicle Accident Claims Act


Motor Vehicle Accident Claims Fund

Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles


All-terrain motor-vehicle accident NOS Off-road motor-vehicle accident NOS

Accident SAI d'un véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route Accident SAI d'un véhicule tout-terrain


motor vehicle accident | motor vehicular accident | MVA [Abbr.]

accident de véhicule à moteur


Motor-vehicle accident [MVA] NOS Road (traffic) accident [RTA] NOS

Accident de la circulation SAI Accident de véhicule à moteur SAI


Motor-vehicle accident NOS, nontraffic

Accident d'un véhicule à moteur SAI, en dehors de la circulation




Motor vehicle accident

victime d'un accident avec un véhicule motorisé


Motor Vehicle Tax Act

Loi relative à l'Impôt sur les véchicules à moteur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) subsections 5(3) and 6(1) and section 18 of The Motor Vehicle Accident Claims Act, R.S.O. 1970, c. 281;

(ii) les paragraphes 5(3) et 6(1) et l’article 18 de la loi dite The Motor Vehicle Accident Claims Act, R.S.O. 1970, ch. 281;


(ii) subsections 8(3), 10(2) and 13(8) of The Motor Vehicle Accident Claims Act, R.S.A. 1970, c. 243;

(ii) les paragraphes 8(3), 10(2) et 13(8) de la loi dite The Motor Vehicle Accident Claims Act, R.S.A. 1970, ch. 243;


Parties injured as a result of a motor vehicle accident falling within the scope of this Directive and occurring in a State other than that of their residence should be entitled to claim in their Member State of residence against a claims representative appointed there by the insurance undertaking of the responsible party.

Une personne lésée à la suite d’un accident de la circulation tombant dans le champ d’application de la présente directive et survenu dans un État autre que celui où elle réside devrait pouvoir faire valoir dans son État membre de résidence son droit à indemnisation à l’encontre du représentant chargé du règlement des sinistres qui a été désigné dans cet État par l’entreprise d’assurance de la personne responsable.


The right to invoke the insurance contract and to claim against the insurance undertaking directly is of great importance for the protection of victims of motor vehicle accidents.

Le droit d’invoquer le contrat d’assurance et d’opposer celui-ci directement à l’entreprise d’assurances est très important pour la protection des victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs.


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In order to facilitate an efficient and speedy settlement of claims and to avoid as far as possible costly legal proceedings, a right of direct action against the insurance undertaking covering the person responsible against civil liability should be provided for victims of any motor vehicle accident.

Afin de faciliter un règlement efficace et rapide des sinistres et d’éviter dans la mesure du possible des procédures judiciaires coûteuses, un droit d’action directe à l’encontre de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable devrait être prévu pour toutes les victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs.


Motor vehicle accidents, alcoholic liver cirrhosis and suicide accounted for the largest number of alcohol-related deaths, while accidental falls, alcohol dependence syndrome and motor vehicle accidents accounted for the largest number of alcohol-related hospitalizations.

les accidents de la route, la cirrhose hépatique alcoolique et le suicide ont constitué le plus grand nombre de décès attribuables à l’alcool, tandis que les chutes accidentelles, le syndrome d’alcoolodépendance et les accidents de la route ont représenté le plus grand nombre d’hospitalisations reliées à l’alcool;


(8) It is in fact appropriate to supplement the arrangements established by Directives 72/166/EEC, 84/5/EEC(7) and 90/232/EEC(8) in order to guarantee injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident comparable treatment irrespective of where in the Community accidents occur; for accidents falling within the scope of this Directive occurring in a State other ...[+++]

(8) Il convient effectivement de compléter le régime instauré par les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE(7) et 90/232/CEE(8) afin de garantir aux personnes lésées à la suite d'un accident de la circulation un traitement comparable quel que soit l'endroit de la Communauté où l'accident s'est produit; il existe, en ce qui concerne les accidents qui tombent dans le champ d'application de la présente directive et survenus dans un État autre que celui où réside la personne lésée, des lacunes dans le règlement des demandes présentées par les ...[+++]


(11) One satisfactory solution might be for injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident falling within the scope of this Directive and occurring in a State other than that of their residence to be entitled to claim in their Member State of residence against a claims representative appointed there by the insurance undertaking of the responsible party.

(11) Une solution satisfaisante pourrait consister en ce que la personne lésée à la suite d'un accident de la circulation qui tombe dans le champ d'application de la présente directive et survenu dans un État autre que celui où elle réside puisse faire valoir dans son État membre de résidence son droit à indemnisation à l'encontre du représentant chargé du règlement des sinistres qui a été désigné dans cet État par l'entreprise d'assurance de la personne responsable.


Why not give them that power when these accidents involving commercial vehicles form such a large proportion of all motor vehicle accidents in our country?

Pourquoi ne pas lui donner ces pouvoirs puisque les accidents impliquant un véhicule commercial constituent une proportion tellement élevée de tous les accidents d'automobile dans ce pays?


RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), the following paper, having been deposited with the Clerk of the House, was laid upon the Table: By Mr. Young (Minister of Transport) Report on Road Safety for the fiscal year ended March 31, 1993, pursuant to section 23 of the Motor Vehicle Safety Act, chapter M-10, Revised Statutes of Canada, 1985 and to section 20 of the Motor Vehicle Tire Safety Act, chapter M-11, Revised Statutes of Canada, 1985.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre : Par M. Young (ministre des Transports) Rapport sur la sécurité routière pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 23 de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, chapitre M-10, Lois révisées du Canada (1985), et à l'article 20 de la Loi sur la sécurité des pneus de véhicule automobile, chapitre M-11, Lois r ...[+++]




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'motor vehicle accident claims act' ->

Date index: 2022-05-13
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