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Lobster Compensation Agreement and Release
Multi-Species Compensation Agreement and Release
Multi-species Compensation Program
Multi-species agreement

Traduction de «multi-species compensation agreement and release » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Multi-Species Compensation Agreement and Release

Entente et quittance sur l'indemnisation des pêcheurs d'espèces multiples


Multi-species Compensation Program

Programme d'indemnisation touchant la pêche de plusieurs espèces




Lobster Compensation Agreement and Release

Entente et quittance sur l'indemnisation des pêcheurs de homard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It is a multi-species agreement as it covers not only tuna but also prawns and cephalopods.

Il s'agit d'un accord multi-espèces qui porte sur le thon, mais aussi sur les crevettes et les céphalopodes.


I do not have the details of those agreements but they were multi-million dollar agreements along with other programming to compensate the First Nations for the damage that was done to not only the land within their reserve but within their traditional territory.

Je n'ai pas les détails sous la main, mais il s'agit d'accords de plusieurs millions de dollars, assortis de programmes visant à indemniser les Premières nations pour les dommages qui ont été causés non seulement aux terres à l'intérieur de leurs réserves, mais également à l'intérieur de leur territoire traditionnel.


We go on to the protection for endangered species and their habitat. The PC Party supports the immediate prohibition against the harming of any endangered species or its residence, and the protection of the critical habitat of species through either co-operative agreements or legal measures following a multi-stakeholder recovery plan.

En ce qui concerne la protection des espèces en péril et de leur habitat, le Parti conservateur appuie les dispositions qui interdisent de blesser des espèces en péril ou de causer des dommages à leur habitat, ainsi que les dispositions visant la protection de l'habitat essentiel des espèces dans le cadre d'accords de coopération ou de mesures législatives faisant suite à un plan de rétablissement multilatéral.


First, Dr. Pearse's report explicitly states that compensation will be a last resort because, first, the SARA promotes the use of voluntary measures to protect and recover species at risk; second, the provinces will be the first jurisdiction that will be confronted with and be asked to resolve a potential land-use conflict; third, the federal government will likely first try to use other legal tools that don't trigger compensation, such as the Fisheries Act; fourth, compensation comes into play if, and only if, the federal safety n ...[+++]

Premièrement, M. Pearse dit explicitement dans son rapport que l'indemnisation serait un dernier recours parce que, premièrement, la LEP encourage l'utilisation de mesures volontaires pour protéger et rétablir les espèces en péril; deuxièmement, les provinces seront les premières à être appelées à régler un éventuel conflit concernant l'utilisation des terres; troisièmement, le gouvernement fédéral essaiera vraisemblablement d'abord d'utiliser d'autres instruments juridiques qui ne déclenchent pas l'indemnisation, comme la Loi sur l ...[+++]


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Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the De ...[+++]

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations ...[+++]


21. Emphasises once again the significance of the abovementioned Declaration by the JPA on the EU-Latin America bananas agreement, given the major impact this agreement will have henceforth on the competitiveness of ACP and EU banana producers; calls in this regard on the European Parliament and the Council to do all that is in their power to find an agreement which enables compensation for ACP banana producers, provided for in the regulation establis ...[+++]

21. souligne à nouveau l'importance de la déclaration précitée de l'APP sur l'Accord UE-Amérique latine sur la banane, étant donné l'impact majeur qu'a d'ores et déjà cet accord sur la compétitivité des producteurs de bananes des pays ACP et de l'Union européenne; en ce sens, appelle le Parlement européen et le Conseil à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour trouver un accord qui permette de débloquer rapidement la compensation financière prévue pour les pays ACP producteurs de bananes au titre du règlement portant mesures d'acc ...[+++]


21. Emphasises once again the significance of the abovementioned Declaration by the JPA on the EU-Latin America bananas agreement, given the major impact this agreement will have henceforth on the competitiveness of ACP and EU banana producers; calls in this regard on the European Parliament and the Council to do all that is in their power to find an agreement which enables compensation for ACP banana producers, provided for in the regulation establis ...[+++]

21. souligne à nouveau l'importance de la déclaration précitée de l'APP sur l'Accord UE-Amérique latine sur la banane, étant donné l'impact majeur qu'a d'ores et déjà cet accord sur la compétitivité des producteurs de bananes des pays ACP et de l'Union européenne; en ce sens, appelle le Parlement européen et le Conseil à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour trouver un accord qui permette de débloquer rapidement la compensation financière prévue pour les pays ACP producteurs de bananes au titre du règlement portant mesures d'acc ...[+++]


First of all, there was an agreement reached in 2005 after consultations between Canada and the U.S. A joint press statement issued in August 2005 announced that North Dakota would put in place a rock and gravel filter before draining the outlet to prevent the release of microscopic aquatic nuisance species, including fish, eggs and plants, from Devils Lake, and that it would also work toward setting up an adva ...[+++]

Il y a tout d'abord eu un accord conclu en 2005 après des consultations canado-américaines. Un communiqué de presse conjoint publié en août 2005 annonçait que le Dakota du Nord mettrait en place un filtre de roches et de gravier avant d'ouvrir la décharge, de manière à empêcher des espèces aquatiques microscopiques nuisibles — notamment des poissons, des oeufs et des végétaux — de sortir du lac Devils.


The EC and Côte d'Ivoire initialled last March a new fisheries agreement for 2004-2007, offering Community vessels shrimp, cephalopods, demersal species and tuna fishing opportunities in return for financial compensation.

Au mois de mars dernier, la CE et la Côte d’Ivoire ont paraphé un nouvel accord de pêche pour la période 2004-2007 offrant aux navires de pêche communautaires des possibilités de pêche aux crustacés d'eau profonde, aux céphalopodes, aux poissons démersaux et au thon en échange d'une contrepartie financière.


The fishing opportunities obtained and the financial cost of the agreement are, as has been shown, highly satisfactory for the Union, enabling the sector to develop rational resource exploitation and compensating for the limits on fishing arising from the agreement with Morocco, especially with respect to demersal species and cephalopods, which are of major importance for the Community market.

Comme il a été souligné, les possibilités de pêche obtenues et le coût financier de l'accord s'avèrent très satisfaisants pour l'Union européenne dans la mesure où ils permettront à ce secteur de se livrer à une exploitation rationnelle des ressources et compensent les limitations de pêche de l'accord conclu avec le Maroc, notamment en ce qui concerne les espèces démersales et céphalopodes, espèces d'une grande importance pour le marché communautaire.




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Date index: 2022-08-31
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