Traduction de «multi-tiered distribution system » (Anglais → Français) :

8. Lorsqu'un établissement d'importance systémique ne se conforme pas pleinement à l'exigence prévue au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent limiter les distributions liées aux fonds propres de base de catégorie 1, les versements liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ainsi que l'attribution de rémunérations variables et de prestations de retraite discrétionnaires.

(14) En vue d'assurer un contrôle uniforme et de grande qualité aux frontières extérieures et d'organiser et de faciliter l'immigration régulière et la mobilité dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union, l'instrument devrait contribuer à la mise en place d'un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, à l'évaluation de la situation et des changements aux points ...[+++]de passage des migrants clandestins, au personnel, au matériel et à la technologie, prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en coopération avec Frontex, avec les pays tiers et, si nécessaire, avec d'autres acteurs utilisant, entre autres, le modèle à quatre niveaux de sécurité aux frontières et d'analyse intégrée des risques de l'Union européenne.

(14) En vue d’assurer un contrôle uniforme et de grande qualité aux frontières extérieures et de faciliter le franchissement légitime de ces dernières dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure de l’Union, l’instrument devrait contribuer à la mise en place d’un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, au personnel, au matériel et à la technologie, prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en coopération avec Frontex, avec les pays t ...[+++]iers et, si nécessaire, avec d’autres acteurs utilisant, entre autres, le modèle à quatre niveaux de sécurité aux frontières et d’analyse intégrée des risques de l’Union européenne.

Cela nécessiterait également un examen des différents régimes réglementaires nationaux concernant les fenêtres de distribution des œuvres cinématographiques, des différences pouvant contribuer à bloquer une diffusion multiterritoriale des œuvres.

En vue d'assurer un contrôle aux frontières extérieures uniforme et de haute qualité et un trafic transfrontalier souple, le Fonds devrait contribuer à la mise en place d'un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, au personnel, au matériel et à la technologie prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en coopération et, si nécessaire, conjointement avec d'autres acteurs utilisant entre autres le modèle à quatre niveaux de sécurité aux frontiè ...[+++]res et d'analyse intégrée des risques de l'Union européenne.

RECONNAÎT que, en raison des défis auxquels les systèmes de santé sont confrontés, tels que le vieillissement de la population associé à l’augmentation des maladies chroniques et de la morbidité multiple, la diffusion rapide des technologies, la pénurie et la répartition inégale des professionnels de la santé, les attentes croissantes des citoyens et l’augmentation des coûts des soins de santé dans un contexte de restrictions budgétaires dues en ...[+++] particulier à la crise économique, il est indispensable de mettre en œuvre des politiques et des mesures visant à offrir un meilleur rapport coût-efficacité et à mieux maîtriser les coûts tout en garantissant la viabilité des systèmes de soins de santé, la sécurité des patients et un accès équitable à des soins de santé de haute qualité.