Traduction de «multi-valued decision » (Anglais → Français) :

choix entre plus de deux décisions mutuellement exclusives

logique multivaluée [ logique multiforme ]

logique multivaluée | logique multi-valuée

mesure matérialisée à plusieurs valeurs distinctes

multiforme [ multivalué ]

Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs [ DMV ]

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

214. estime que les mécanismes de correction mis en place par la Commission permettent de répondre de manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; observe que, jusqu'en novembre 2012, la Commission a adopté, outre les mesures prises en 2011, deux décisions de suspension et 34 interruptions et que celles-ci représentent un montant de 153 000 000 EUR; constate, en outre, que la Commission a imposé des corrections financières pour un montant de 153 000 000 EUR jusqu'en novembre 2012;

210. estime que les mécanismes de correction mis en place par la Commission permettent de répondre de manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; observe que, jusqu'en novembre 2012, la Commission a adopté, outre les mesures prises en 2011, deux décisions de suspension et 34 interruptions et que celles-ci représentent un montant de 153 000 000 EUR; constate, en outre, que la Commission a imposé des corrections financières pour un montant de 153 000 000 EUR jusqu'en novembre 2012;

7. [En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de ...[+++] la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale. Le coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité FUE abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité FUE, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence".

L'objectif de la décision est d'établir un programme pluriannuel pour soutenir les ONG actives dans la lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et d'apporter au niveau communautaire une valeur ajoutée aux actions entreprises au sein des États membres.