Traduction de «multi-year spending envelope » (Anglais → Français) :

147. juge important de préserver la faculté d'avancer ou de repousser des dépenses dans le cadre de l'enveloppe pluriannuelle d'une rubrique, afin de pouvoir agir de manière contracyclique et de réagir efficacement aux grandes crises, considère, à cet égard, que le système actuel de flexibilité prévu pour les actes législatifs a suffisamment bien fonctionné dans le CFP en vigueur; demande, par conséquent, que le seuil de flexibilité de 5 % au-dessus ou en-dessous des montants fixés en codécision soit maintenu dans le prochain CFP;

22. se déclare préoccupé par la proposition faite de concentrer en fin de période les engagements afférents à certains programmes dans la stratégie politique annuelle 2008, avec les difficultés que cela pourrait engendrer dans les années à venir au sein du cadre financier pluriannuel eu égard au problème du restant à liquider croissant; note que dans le budget 2007, le Parlement a adopté, pour ses propres domaines prioritaires, des niveaux d'engagement supérieurs au niveau moyen des engagements prévus dans les enveloppes du programme pluria ...[+++]nnuel pour un certain nombre de programmes; fait observer qu'une certaine coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne l'anticipation des crédits et la concentration des engagements en fin de période, et ce dans l'ensemble du budget, pourrait s'avérer nécessaire afin d'assurer une programmation cohérente des engagements sur toute la durée du cadre financier pluriannuel en respectant les priorités du Parlement telles qu'exprimées dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

22. se déclare préoccupé par la proposition faite de concentrer en fin de période les engagements afférents à certains programmes dans la stratégie politique annuelle 2008, avec les difficultés que cela pourrait engendrer dans les années à venir au sein du cadre financier pluriannuel eu égard au problème du restant à liquider croissant; note que dans le budget 2007, le Parlement a adopté, pour ses propres domaines prioritaires, des niveaux d'engagement supérieurs au niveau moyen des engagements prévus dans les enveloppes du programme pluria ...[+++]nnuel pour un certain nombre de programmes; fait observer qu'une certaine coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne l'anticipation des crédits et la concentration des engagements en fin de période, et ce dans l'ensemble du budget, pourrait s'avérer nécessaire afin d'assurer une programmation cohérente des engagements sur toute la durée du cadre financier pluriannuel en respectant les priorités du Parlement telles qu'exprimées dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

22. se déclare préoccupé par l'alimentation a posteriori proposée pour certains programmes dans la stratégie politique annuelle 2008, avec les difficultés que cela pourrait engendrer dans les années à venir, dans le contexte du cadre financier pluriannuel eu égard au problème du RAL croissant; fait observer que dans le budget 2007, le Parlement a adopté, pour ses propres domaines prioritaires, des niveaux d'engagement supérieurs au niveau moyen des engagements prévus dans les enveloppes du programme pluriannuel pour un certain nombre d'actions; fait observer qu'une certaine coopération interinstitutionnelle en matière d'engagements ant ...[+++]icipés ou a posteriori pourrait s'avérer nécessaire afin d'assurer une programmation cohérente des engagements sur toute la durée du cadre pluriannuel en respectant les priorités du Parlement telles qu'exprimées dans l'AII;

Si le gouvernement doit engager de dépenses nouvelles importantes et étalées sur plusieurs années, ne doit-il pas aux Canadiens une explication sur la façon dont il va les fiancer, non seulement cette année et l'année suivante, mais pendant toute la durée du cycle quinquennal, comme c'est le cas en Nouvelle-Zélande, en Australie et dans d'autres pays du Commonwealth?

Chaque année, nous demandons ce que nous appelons une autorisation de dépenser pluriannuelle.