Traduction de «multilateral convention » (Anglais → Français) :

Convention multilatérale du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des prisonniers

Convention multilatérale interdisant les armes chimiques

Convention multilatérale pour laquelle le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

Convention de Lugano sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

convention internationale [ convention multilatérale ]

Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la destruction et la non-fabrication des armes chimiques et sur des mesures visant à faciliter la convention multilatéral interdisant les armes chimiques

Etat des conventions multilatérales pour lesquelles le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

relation multilatérale [ multilatéralisme ]

Domaine Politique de développement et coopération multilatérale

Les États membres acceptant d’introduire le système pourraient le faire par l’intermédiaire d’un accord bilatéral ou multilatéral complétant à titre temporaire les dispositions existantes des conventions bilatérales ou multilatérales en matière de double imposition, ou par la conclusion d’une nouvelle convention multilatérale.

La Convention de Rome constitue le seul instrument de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d’un traité international, ce qui implique des inconvénients (possibilité pour les Etats membres de déroger aux règles communes par des règles nationales ou en adhérant à des conventions multilatérales, celle d’émettre des réserves, durée limitée de la Convention dans le temps). Assurer l’interprétation uniforme des règles harmonisées par la Cour de Justice : certes, les Etats signataires ont prévu, dès 1980, la possibilité pour la Cour de Justice d’interpréter les règles de la Convention ; outre le fait qu’i ...[+++]ls ont mis 25 ans avant de ratifier les protocoles nécessaires à cet effet, les décisions de la Cour ne lient toujours pas tous les Etats membres et le recours n’est pas obligatoire pour le juge national. Faciliter l’application des règles de conflit harmonisées dans les nouveaux Etats membres : certes, un traité d’adhésion des nouveaux Etats membres à la Convention a été signé en avril 2005 ; l’expérience des précédentes élargissements démontre toutefois que plusieurs années s’écoulent en général entre la signature d’un tel traité et l’entrée en vigueur de la Convention dans un nouvel Etat membre.

En fonction de la situation concrète de chacun d’eux, plusieurs possibilités sont envisageables: par exemple, un accord bilatéral ou multilatéral, de préférence, complétant à titre temporaire les dispositions existantes des conventions bilatérales ou multilatérales en matière de double imposition, ou une nouvelle convention multilatérale ad hoc.

Une des trois conventions multilatérales susmentionnées auxquelles le Canada adhère est la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (Conseil de l’Europe)(3). La Convention est entrée en vigueur le 1 juillet 1985 et s’applique actuellement à 53 États.