Traduction de «multiple item invoice » (Anglais → Français) :

Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour a ...[+++]utant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.

Principaux obstacles Le rapport de la Commission identifie onze éléments qui peuvent entraver, entravent gravement, voire excluent totalement l'accès au marché américain : 1. l'unilatéralisme de la législation commerciale américaine; 2. son application extraterritoriale; 3. le recours fréquent à la notion de sécurité nationale; 4. la passation des marchés publics et les "Buy American Provisions"; 5. les droits de douane élevés, les prélèvements, les contigents d'importation et les factures douanières; 6. les subventions destinées à soutenir les exportations agricoles; 7. la législation fiscale (automobiles, prix de transfert, métho ...[+++]de de taxation unitaire); 8. la multiplicité des normes aux niveaux fédéral, local et municipal; 9. le marché américain des services; 10. les droits de propriété intellectuelle; 11. le secteur des investissements. Influence des préoccupations intérieures Dans de nombreux cas, la politique américaine est influencée par les préoccupations intérieures relatives à la compétitivité des secteurs industriels.