Traduction de «municipal police assistance fund » (Anglais → Français) :

Qu'il s'agisse de municipalités qui ont conclu des contrats de service de police avec la police provinciale ou de municipalités qui financent leur propre service de police, elles doivent toutes prendre des décisions au sujet de la répartition des revenus que leur fournissent les contribuables.

Nous obtenons de l'aide des gouvernements provincial et fédéral, habituellement sous forme de subventions, mais en Ontario, les services de police municipaux sont financés au moyen des ressources municipales, principalement l'impôt foncier.

Pensez-vous qu'il s'agit d'un message contradictoire si, par exemple, on parle du respect des champs de compétence, mais que le gouvernement met en place, de façon ponctuelle, un fonds de recrutement des policiers temporaire qui sert à financer des activités telles que le programme Eclipse à Montréal, pour ensuite le retirer en disant que les services de police relèvent en fait des municipalités ou des provinces?

Dans le cadre global du Fonds, le présent instrument devrait apporter un soutien financier à la coopération policière, à l’échange d’informations et à l’accès à ces informations, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, la corruption, les trafics de drogues et d’armes, la traite des êtres humains, l’exploitation de l’immigration clandestine, l’exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d’images d’abus sexuels à l’égard des enfants et d’images à caractère pédopornographique, la cybercriminalité et le blanchiment des produits du crime, à la protecti ...[+++]on des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité et à la gestion efficace des risques liés à la sécurité et des crises, en tenant compte des politiques communes (stratégies, cycles politiques, programmes et plans d’action), de la législation et de la coopération pratique.

Le gouvernement fédéral a un rôle crucial à jouer afin de mieux coordonner les initiatives provinciales en matière de lutte contre la criminalité, de renforcer la législation pour aider les agents de police et de fournir plus de fonds aux services de police municipaux.

(Le document est déposé) Question n 517 M. Francis Valeriote: En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) à quels bureaux de l’Agence les demandes du Programme de développement du Sud de l'Ontario de 2009-2010 sont-elles reçues et traitées et en ira-t-il de même dans les exercices subséquents; b) est-ce la Banque de développement du Canada qui a administré les 50 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; c) est-ce le Programme national d'aide à la recherche industrielle qui a administré les 27,5 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; d) quelle part de son budget total l’Agence affectera-t-elle au Programme de développement du S ...[+++]ud de l’Ontario en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent suivant l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget 2009 de lui verser 1 milliard de dollars sur cinq ans; e) la totalité du budget du Programme de développement du Sud de l’Ontario sera-t-elle disponible pour répondre aux demandes en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent; f) quelle part des frais de fonctionnement et d’administration du Fonds d'adaptation des collectivités, du Programme d’infrastructures de loisirs Canada, de l’Initiative de développement économique, du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l'Est de l'Ontario, du Programme d'eau potable de l'Ontario, du Fonds Chantiers Canada, du Programme d'infrastructures Canada-Ontario, du Programme canadien sur l'infrastructure stratégique, du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario et du supplément du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale l’Agence, respectivement, supportera-t-elle en 2010-2011 et combien lui en coûtera-t-il; g) les fonds des programmes lancés avant la création de l’Agence, mais devant désormais être administrés par elle mentionnés en f) comptent pour quelle part du milliard de dollars que le gouvernement s’ ...