Traduction de «municipal refuse disposal area » (Anglais → Français) :

6. considère comme fondamentalement non compatible avec le principe de la neutralité concurrentielle le fait que les entreprises publiques soient exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans ceux des secteurs dans lesquels opèrent et des entreprises publiques et des entreprises privées, et ce pour l'exercice de certaines activités ‑ approvisionnement en eau, en gaz, en électricité, en énergie thermique ou gestion des déchets, par exemple ‑, et estime que favoriser unilatéralement des entreprises publiques sur le plan fiscal n'est pas compatible avec le droit communautaire et qu'une stricte égalité de traitement entre entreprises p ...[+++]ubliques et entreprises privées est indispensable dans la législation fiscale;

55. estime qu'il est fondamentalement incompatible avec le principe de la neutralité concurrentielle que, dans les secteurs où opèrent des entreprises privées et des entreprises publiques, ces dernières bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour certaines activités, comme la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique ou l'élimination des déchets, et considère que tout traitement fiscal préférentiel accordé exclusivement aux entreprises publiques est incompatible avec le droit européen et ...[+++]que, dès lors, la législation fiscale doit en principe accorder le même traitement aux entreprises publiques et aux entreprises privées;

55. estime qu'il est fondamentalement incompatible avec le principe de la neutralité concurrentielle que, dans les secteurs où opèrent des entreprises privées et des entreprises publiques, ces dernières bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour certaines activités, comme la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique ou l'élimination des déchets, et considère que tout traitement fiscal préférentiel accordé exclusivement aux entreprises publiques est incompatible avec le droit européen et ...[+++]que, dès lors, la législation fiscale doit en principe accorder le même traitement aux entreprises publiques et aux entreprises privées;

Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) Le rapport qui lie deux communes à un organisme créé par leurs soins, auquel elles ont confié le service de collecte et de traitement des ordures dans leur domaine territorial et qui est aussi rémunéré sur leur budget qui assure, en tout état de cause, à cet organisme l'équilibre financier, ne constitue pas un marché de services au sens de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services.

Le plan global d'aide humanitaire répond aux besoins prioritaires identifiés lors de missions d'évaluation successives que, l'Office Humanitaire de la Communauté Européenne, a entrepris au cours de l'année 1994 avec la collaboration de l'Organisation Panaméricaine de la Santé ( voir IP 94/625 du 7 juillet 1994): Ces priorités sont les suivantes: 1. dans le domaine médical, soutien aux structures de santé proches de la population: fourniture en médicaments essentiels, en matériel médical et chirugical, soutien à la vaccination, lutte contre les épidémies; 2. dans le domaine nutritionnel, réalimentation thérapeutique, distributions ciblée ...[+++]s de suppléments nutritionnels aux enfants, aux femmes enceintes et aux mères allaitantes; 3. dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, augmentation de la couverture en eau potable des zones les plus défavorisées en milieu urbain et rural; 4. dans le domaine de l'hygiène, évacuation des immondices, facteur et vecteur principaux des épidémies; 5. soutien logistique indispensable à la mise en oeuvre des actions. 6. assistance technique d'experts pour évaluer et préparer les actions à entreprendre à moyen et long terme.

Les Fonds structurels financeront notamment les mesures suivantes : - travaux d'infrastructures dans la protection de l'environnement, notamment: * mise en valeur de sites industriels désaffectés et restauration de zones commerciales abandonnées, y compris leur nécessaire décontamination * investissements dans le traitement des eaux résiduaires et l'élimination des déchets * fourniture et distribution d'eau - investissements dans l'amélioration de l'environnement du secteur productif et dans les techniques d'assainissement - investissements productifs en liaison avec la créati ...[+++]on, le démarrage, l'extension, la rationalisation ou la restructuration d'entreprises et dans le tourisme, dans la mesure où ces investissements visent incontestablement à améliorer l'environnement - création de services-conseils et d'agences pour l'environnement destinées à fournir des avis et des informations. Priorité 5 - Mesures pour promouvoir le développement des ressources humaines, la formation professionnelle, le perfectionnement professionnel ainsi que l'emploi Dans une stratégie de développement des ressources humaines et de l'emploi et de lutte contre le chômage, conforme au Livre blanc, les efforts du Fonds social européen seront axés sur les priorités suivantes : - mesures de formation, de recyclage et d'apprentissage permanent; aide à la recherche d'un emploi et à l'acquisition d'un niveau de subsistence minimum; aide à ceux qui ont perdu leur emploi ou sont menacés de chômage, ou à ceux qui ont un emploi mais doivent adapter leurs qualification aux besoins du marché et aux nouvelles technologies - mesuress en faveur de groupes cibles, concentrées sur l'un des domaines suivants : a) meilleur accès des jeunes à une formation de base, avec transition vers le marché de l'emploi, y compris mesures d'aide à l'entrée dans la vie active b) amélioration des possibilités d'emploi et de formation des chômeurs ayant des difficultés à s'insérer dans le monde du travail ou des chômeurs de l ...