Traduction de «nafta advance rulings regulations » (Anglais → Français) :

Règlement sur les décisions anticipées (ALÉNA)

Règlement sur les décisions anticipées (accord de libre-échange) [ Règlement sur les décisions anticipées (ALÉNA et ALÉCI) ]

Programme de décisions anticipées relatives à l'ALENA

20. Le Règlement sur les décisions anticipées (ALÉNA) Note de bas de page est abrogé.

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement sur les décisions anticipées (ALÉNA et ALÉCI) est un texte d'application d'une disposition de l'ALÉCI et qu'il n'apporte pas, par ailleurs, de modification de fond notable au règlement existant, et qu'il est par conséquent exempté, en vertu des alinéas 164(4)a.03) Note de bas de page et d) de la Loi sur les douanesNote de bas de page , de l'obligation de publication prévue au paragraphe 164(3) de cette loi,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l'article 43.1 Note de bas de page , des alinéas 164(1)i) Note de bas de page et j) et du paragraphe 164(1.1) Note de bas de page de la Loi sur les douanes , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les décisions anticipées (ALÉNA et ALÉCI), ci-après.

Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) no 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) no 1306/2013, en particulier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales, le suivi ...[+++] et l'évaluation des mesures applicables et les règles relatives au paiement des avances et au recouvrement des paiements indus.