Traduction de «national campaign accounts committee » (Anglais → Français) :

CCFP | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Comité national de la campagne du Parti libéral du Canada

Comité national de la campagne

National Voluntary Health Agencies [ NVHA | National Health Agencies Committee for the Combined Federal Campaign | National Committee of the Federal Service Campaign for National Health Agencies ]

La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication invite les États Membres et les autorités sanitaires nationales et région ...[+++]ales à mettre en oeuvre les critères de qualité, à lancer des campagnes d'information, à faire l'adaptation culturelle des informations disponibles et à échanger des informations sur les modalités de mise en oeuvre des normes de qualité. Elle note également que dans l'exécution du programme de santé publique de l'Union européenne, on étudiera la possibilité de mettre en place un système de labels communautaires de qualité identifiables permettant de désigner les sites agréés par l'Union européenne.

– tenir dûment compte des priorités des programmes de réformes nationaux, et notamment des plans nationaux pour l’emploi, dans l’élaboration des contrats de partenariat et des programmes opérationnels pour la période 2014-2020, ainsi que de leur cadre d’exécution, sur la base des recommandations par pays et des observations du Comité de l’emploi.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant ...[+++]la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

54. invite chaleureusement les parlements nationaux (en particulier les commissions nationales du contrôle budgétaire et les commissions faisant partie de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne - COSAC) à discuter de cette question avec leur gouvernement;