Traduction de «national electronic engineering council » (Anglais → Français) :

Les articles 2, sous a), 8 et 12 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance signi ...[+++]ficative sur un marché donné, au titre de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, une obligation d’installer, à la demande d’opérateurs concurrents, un branchement particulier d’une longueur n’excédant pas 30 mètres reliant le répartiteur d’un réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final, dès lors que cette obligation est fondée sur la nature du problème constaté, proportionnée et justifiée au regard des objectifs énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Or, jusqu’à présent, le Parlement n’a encore rien reçu. Étant donné que la nouvelle version du règlement relatif aux conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route devrait entrer en vigueur le 1 juin 2009, et que, d’ici au 1 janvier 2012, les États membres devront interconnecter les registres électroniques nationaux définis par ce règlement, le Conseil peut-il indiquer quelle priorité sera accordée au «paquet routier» au cours des cinq prochains mois et quel calendrier est proposé pour une adoption des nouveaux règlements ainsi modifiés avant le 1 juin 2009?

Étant donné que la nouvelle version du règlement relatif aux conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route devrait entrer en vigueur le 1 juin 2009, et que, d'ici au 1 janvier 2012, les États membres devront interconnecter les registres électroniques nationaux définis par ce règlement, le Conseil peut-il indiquer quelle priorité sera accordée au "paquet routier" au cours des cinq prochains mois et quel calendrier est proposé pour une adoption des nouveaux règlements ainsi modifiés avant le 1 juin 2009?

Compte tenu des difficultés techniques inhérentes à un projet si ambitieux, liées aux ressources importantes que devront lui allouer les administrations nationales, le Conseil soutient une approche par étape, qui permettra une mise en œuvre des systèmes électroniques par phases successives.

La directive 2004/109/CE impose aux autorités compétentes des États membres de fixer des orientations appropriées aux fins de faciliter encore l'accès du public aux informations à publier en vertu des directives 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (2), 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (3) et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil et de créer un réseau électronique ...[+++] unique (ci-après dénommé le «réseau électronique») ou une plate-forme de réseaux électroniques entre les États membres, reliant les différents mécanismes désignés au niveau national pour le stockage desdites informations (ci-après dénommés les «mécanismes de stockage»).

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (8), les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être ...[+++] utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (9) et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.