16. Notes that many petitions received by Parliament f
rom individuals and associations largely concern matters which do not constitute an infringement of Community law and which should there
fore be resolved by exhausting all legal avenues of redress existing in the Member States concerned; further notes that, once all appropriate actio
n has been taken at national level, the appropriate appellate body is the European Court of Human
...[+++] Rights;
16. constate que bon nombre des pétitions reçues par le Parlement de la part de particuliers et d'organisations traitent largement de problèmes qui ne constituent pas une violation du droit communautaire et qui, de ce fait, devraient être résolus grâce aux voies de recours judiciaires prévues par la législation de l'État membre concerné; ajoute que, une fois les voies de recours nationales épuisées, la Cour européenne des droits de l'homme représente l'organe de recours appropriée;
