Traduction de «national insurance committee » (Anglais → Français) :

3) «bureau national d’assurance»: organisation professionnelle qui est constituée, conformément à la recommandation no 5, adoptée le 25 janvier 1949, par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations unies et qui groupe des entreprises d’assurance ayant obtenu dans un État l’agrément pour l’exercice de la branche «responsabilité civile véhicules terrest ...[+++]res automoteurs».

La proposition de la Commission recommande, en deuxième lieu, de créer un comité européen du risque systémique (CERS), qui sera chargé de surveiller et d'analyser les risques potentiels pour la stabilité financière que posent les évolutions macro-économiques. Le Parlement souscrit à cette approche à deux réserves près: l'intégration du CERS au sein des Autorités européennes de surveillance (AES) et l'élargissement des compétences des nouvelles Autorités afin de leur donner une dimension véritablement européenne.

5) «carte verte»: certificat international d’assurance délivré au nom d’un bureau national suivant la recommandation no 5 adoptée le 25 janvier 1949 par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations unies.

Les États membres veillent à ce les autorités de contrôle participent aux activités du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles, conformément à l’article 2, deuxième alinéa, de la décision 2004/6/CE de la Commission, et à ce que les mandats nationaux confiés aux contrôleurs n'entravent pas l'exercice de leurs fonctions en tant que membres de ce comité ou de celles que leur confère la présente directive.

Ce règlement général a pour objet de régir les relations entre les bureaux nationaux d'assurance dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la Recommandation n° 5, adoptée le 25 janvier 1949 par le Groupe de travail des Transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies, à laquelle s'est substituée l'annexe 2 de la Résolution d'ensemble sur la facilitation des transports routiers (R.E.4), adoptée par le Groupe de travail lors de sa soixante-quatorzième session qui s'est tenue du 25 au 29 juin 1984, telle qu'elle figure dans sa dernière version ...[+++](ci-après dénommée "Recommandation n° 5").

(1) Considérant que le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies a adressé, en 1949, aux gouvernements des États membres une recommandation(1) les invitant à demander aux assureurs couvrant les risques de responsabilité civile en matière de circulation routière, de conclure des accords destinés à établir des dispositions uniformes et pratiques permettant aux automobilistes d'être assurés de façon satisfaisante lorsqu'ils pénètrent dans des pays où l'assurance contre ce ...[+++]s risques est obligatoire.