Traduction de «national technical equipment review committee » (Anglais → Français) :

Sans aborder le fond de la question et se demander dans quelle mesure l'Agence est susceptible de se substituer aux États membres dans ce domaine, sachant que l'Agence n'est habilitée à acquérir que des "équipements techniques", notre commission a tendance à penser qu'il appartient plutôt aux États membres de mettre les moyens matériels et humains nécessaires à la disposition de la l'Agence. Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que tout "changement d'échelle du budget de FRONTEX" ne relève pas uniquement de la décision des États membres, dès lors qu'il entre dans le champ d'application des compétences exclusives de l'autor ...[+++]ité budgétaire et, partant, du Parlement européen.

19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises ...[+++] à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif plus transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celle qui s'est tenue le 6 avril 2008 avec les parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification faisant l'objet d'un l'examen par le Conseil;

19. rappelle que, conformément au protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la COSAC; souligne que cet engagement doit concerner tant la phase ascendante du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions p ...[+++]arlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celles qui se sont tenues le 6 avril 2008 avec les représentants des parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification à l'examen du Conseil;

(7) La prédominance de spécifications techniques nationales utilisées pour les marchés publics, souvent élaborées en collaboration entre le prestataire de services de navigation aérienne et l'industrie nationale, a entraîné une fragmentation du marché des équipements et rend plus difficile la coopération industrielle au niveau communautaire. Il en résulte que l'industrie est particulièrement touchée, car elle doit déployer des effo ...[+++]rts considérables pour adapter ses produits à chaque marché national. Ces pratiques compliquent inutilement la mise au point et la mise en oeuvre de nouvelles technologies et ralentit l'introduction de nouveaux concepts d'exploitation qui sont nécessaires pour accroître la capacité.

En vue des adaptations strictement techniques des annexes de la directive, en fonction du progrès technique, la Commission soumettra, en vertu de la procédure visée à l’article 8 de la directive 92/29/CEE, un projet de mesures, conforme aux suggestions faites par les États membres dans leur rapport national, à un comité composé des représentants des États membres.

Seuls les produits de construction conformes aux normes nationales transposant les normes harmonisées, à un agrément technique européen ou, faute de ceux-ci, aux spécifications techniques nationales, agrées par le Comité permanent de la construction, peuvent bénéficier du marquage "CE".