Traduction de «nationality companies » (Anglais → Français) :

Toutefois, la Cour souligne que la législation nationale dans ce domaine ne saurait d’emblée échapper au principe de la liberté d’établissement et, de ce fait, ses dispositions interdisant la transformation d’une société en provenance d’un autre État membre tout en permettant aux sociétés nationales de se transformer, doivent être examinées à la lumière de ce principe.

Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion , un transfert de siège statutaire, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre dans lequel est situé le siège social et devraient s'appliquer parallèlement à la législation communautaire. Il convie ...[+++]nt également de permettre à des sociétés nationales leur transformation en SPE, en maintenant les droits existants des travailleurs; cette possibilité est également valable pour les SPE qui souhaiteraient revenir à une forme juridique nationale.

La législation des États membres doit autoriser la fusion transfrontalière d'une société nationale de capitaux avec une société de capitaux d'un autre État membre si la législation nationale des États membres concernés permet les fusions entre ces types de sociétés.

En vertu de son statut, une SE immatriculée dans un État membre A pourra en effet transférer son siège statutaire dans un État membre B, sans devoir - comme c'est le cas actuellement - dissoudre l'entreprise dans l'État membre A, pour en créer une nouvelle dans l'État membre B. Pour les projets d'envergure européenne comme, par exemple, les réseaux transeuropéens d'énergie ou de transport (amélioration des réseaux ferroviaires/routiers), une société européenne unique pourra plus facilement attirer du capital-risque privé qu'un ensemble de sociétés nationales assujetties chacune à une législation nationale particulière.

En cas de transformation d'une société de droit national en SE, les dispositions relatives à la participation des travailleurs préalablement appliquées par cette société resteroerontnt en vigueur.

- Moins de 5 % des entreprises concernées par la directive sur les comités d'entreprise de 1994 réunissent les représentants du personnel plus de deux fois par an ; 60 % n'ont même pas mis en place de CE et dans les rares cas où ils ont été créés, cela s'est fait au détriment de la représentation des travailleurs dans les entreprises nationales notamment en termes d'heures de délégation et de formation.