in any event, a shareholding of 25 %
plus one share by a natural person is evidence of direct ownership; a shareholding of 25 % plus one share in the customer, held by a corporate entity,
which is under the control of a natural persons, or by multiple corporate entities, which are under the control of the same natural person, shall be an indication of indirect ownership; the notion of control shall be determined, inter alia, in accordance with the criteria laid down in Article 22(1) to (5) of Directive 2013/34/EU of the European Par
...[+++]liament and of the Council 42a ; however, this applies without prejudice to the right for Member States to decide that a lower percentage may be evidence of ownership or control ; Dans tous les cas, une participation de 25 % des actions plus une détenue par une personne physique indique la propriété directe; une participation de 25 % des actions plus une dans le client détenue par une société, contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, contrôlées par la même personne physique, indique la propriété indir
ecte; la notion de contrôle est définie conformément, entre autres, aux critères énoncés à l'article 22, paragraphes 1 à 5 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil 42bis ; ceci s'applique toutefois sans préjudice du droit des États membres de décider qu'un
...[+++] pourcentage plus bas peut constituer une preuve de propriété ou de contrôle; 
