I. Under Community law a framework is laid down for obligations of the gas supply undertakings, which the Member States must introduce on their own responsibility in accordance with the different national circumstances regarding the presence of natural gas, extraction and sales structure. Article 3(3) of the proposed directive might lay down the guidelines for this.
(I) Un cadre est fixé au niveau communautaire définissant les obligations des entreprises d'approvisionnement en gaz, mis en œuvre par les États membres de leur propre responsabilité en fonction des situations spécifiques relatives aux gisements de gaz, à leur exploitation et aux structures d'approvisionnement. On peut à cet effet s'inspirer de l'article 3, paragraphe 3 de la proposition de directive.
