Despite the fact that natural ground and surface waters, in their liquid, gas or solid form, are excluded from the agreement by the enabling statute, the Bloc Québécois noted that this exclusion is not written into the text of the agreement itself.
En effet, malgré que les eaux de surface et souterraines naturelles, dans leurs formes liquide, gazeuse ou solide, soient exclues de l'accord par la loi de mise en oeuvre, on remarque que cette exclusion n'est pas comprise dans le texte de l'accord lui-même.
