Traduction de «naturalization and aliens act » (Anglais → Français) :

La loi sur les étrangers comprend, entre autres, des mesures relatives aux conditions auxquelles un étranger peut entrer en Suède et y travailler, aux visas, au droit de séjour, aux réfugiés et aux personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection, au séjour de longue durée en Suède pour les ressortissants de pays tiers, à la rétention, à la mise en œuvre du refus d’entrée et des arrêtés d'expulsion, aux procédures de recours, à l’assistance judiciaire et à la protection temporaire.

Le 8 avril 2008 également, la Suède a fait part de la modification de la loi suédoise sur les étrangers et de l’ ordonnance sur les étrangers qui étaient déjà entrées en vigueur début 2006.

Le 13 avril 2007, les Pays-Bas ont informé de leur intention d’adopter un règlement visant à prendre la relève de l’ancienne loi sur les étrangers.

Pour ce qui est des rapports, le commissaire adjoint des OFI doit recueillir les renseignements suivants et les transmettre au ministre de la Sécurité publique pour qu'ils figurent dans le rapport annuel du ministre : le nombre et la nature des désignations d'urgence effectuées au terme du paragraphe 25.1(6), qui autorise un fonctionnaire supérieur à désigner un fonctionnaire public en raison de l'urgence de la situation pour une période de 48 heures, le nombre et la nature des actes ou des omissions qui ont néce ...[+++]ssité une autorisation préalable ainsi que le caractère des actes faisant l'objet de l'enquête — cela englobe tous les actes qui risquent d'entraîner la perte d'un bien ou des dommages graves à celui-ci ou les cas où la personne désignée ordonne à une autre personne de commettre un acte ou une omission autrement illégale — ainsi que le nombre et la nature des actes ou des omissions ainsi que la nature de la conduite faisant l'objet de l'enquête lorsque les agents ont agi au terme du paragraphe 25.1(9) dans un cas d'urgence sans l'autorisation d'un fonctionnaire supérieur.

La Loi de 1861 sur les étrangers stipulait qu'un étranger qui habitait depuis trois ans dans la colonie et qui prêtait serment d'allégeance et de résidence avait les mêmes droits que les sujets britanniques.

Cela figure sous deux titres: les pouvoirs liés à la souveraineté, à la défense et aux relations étrangères-les relations diplomatiques internationales en matière de politique étrangère, de défense nationale et de sécurité, la sécurité des frontières nationales et l'adoption de traités internationaux; l'immigration, la naturalisation et les étrangers; le commerce international, y compris les tarifs douaniers et le contrôle des importations et des exportations (1655) Les autres pouvoirs d'intérêt national comprennent la gestion et la réglementation de l'économie nationale, le maintien de l'ordre public au niveau national, la protection ...[+++]de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens, les entreprises fédérales et d'autres pouvoirs concernant notamment la radiodiffusion et les télécommunications, l'aéronautique, la navigation, les systèmes de transport nationaux, le service postal, le recensement et les statistiques.