Traduction de «nd private law division » (Anglais → Français) :

2e Cour civile | deuxième Cour civile | IIe Cour civile

1re Cour civile | première Cour civile

Division principale du droit privé

Division principale du droit privé

Il faut comprendre qu'au Canada, selon le partage des compétences, la propriété et les droits civils sont une compétence qui appartient aux provinces. En vertu de cette compétence, les provinces ont juridiction sur les contrats et tout le droit privé, dont les priorités en matière de dettes.

Code de la synthèse: Fiscalité / Fiscalité directe / Fiscalité des entreprises Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux - Les acteurs économiques Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Droit des sociétés / Fusions et scissions

Le président de la chambre de la famille, Sir Mark Potter, a souligné que, tandis que la forme du mariage 12 est généralement régie par la loi en vigueur à l’endroit où le mariage est célébré, la capacité des parties à se marier est généralement régie par la loi en vigueur au lieu de résidence des parties 13. Selon « l’application normale des règles du droit international privé », la capacité des deux femmes de se marier était régie par le droit anglais et, « [l]orsqu’une personne domiciliée en Angleterre a l’intention de se marier ailleurs, mais que les deux parties n’ont pas la capacité de se marier en vertu du droit anglais, le mariag ...[+++]e n’est pas reconnu en Angleterre » 14 .

Mme Rhona Einbinder-Miller (avocate générale, Section du droit de la concurrence, ministère de la Justice): Si l'entreprise ne paie pas la créance due à la Couronne, alors elle est exigible sur le plan civil, en vertu de la procédure civile, comme c'est le cas de toute autre dette envers Sa Majesté, ou, en gros, comme toute autre dette civile due par un citoyen à un autre.