Traduction de «negotiate with employment companies » (Anglais → Français) :

Lors des négociations avec l’entreprise, Narvik a toutefois insisté pour que son droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession soit intégralement acheté et que les 11,7 GWh d’électricité fournie dans le cadre de la concession au prix de revient soient dès lors inclus à l’électricité fournie dans le cadre de la concession au prix ministère.

Si la non-discrimination doit rester un élément essentiel des négociations menées par l’UE en matière d’investissements, les TBI se fondent également sur d’autres normes telles que le «traitement juste et équitable» après admission et le traitement «sécurité et protection totales».

L'exemption pouvait en principe avoir conféré un avantage économique aux entreprises employeurs telles que BT dont les engagements par rapport à leurs caisses de retraite sont couverts par la garantie publique.

De nombreux programmes de gouvernance comportent des engagements généraux de nature économique, financière, budgétaire et judiciaire ou des engagements spécifiques relatifs à la gestion des ressources naturelles et la transparence des contrats et revenus miniers[15]. Une partie de notre aide à ces pays est axée sur le renforcement des capacités de gérer les finances publiques, de gérer durablement des ressources naturelles et de négocier avec des compagnies minières.

En ce qui concerne l’effet de la mesure sur la concurrence, on peut constater que les paiements de régularisation au système de pensions que Royal Mail est tenue d’effectuer, après qu'ils ont été établis à la suite des négociations entre l’entreprise et les administrateurs de pensions, ne varient pas en fonction des niveaux de sortie ou d’entrée.

Les membres du groupe spécial de négociation, les membres de l'organe de représentation, les représentants des travailleurs exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation et les représentants des travailleurs siégeant dans l'organe de surveillance ou d'administration d'une SE qui sont des travailleurs de la SE, de ses filiales ou établissements ou d'une société participante jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des mêmes protections et garanties que celles prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique nationales en vigueur dans leur pays d'emploi.