Traduction de «negotiator with full powers » (Anglais → Français) :

Par ailleurs, dès lors qu’un pouvoir de contrôle entier a été conféré au comité de recours, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans un rapport d’appréciation, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, ...[+++]pour sa part, se prévaloir.

Tout d’abord, concernant les informations au Parlement, nous vous avons communiqué les orientations de négociation, les rapports complets sur les cycles de négociation et, de manière générale, tous les documents pertinents de la DG Commerce qui ont été communiqués aux États membres par l’intermédiaire du comité de la politique commerciale, tout cela en conformité avec l’accord-cadre.

Étant donné le caractère exceptionnel de ces négociations, nous devons réellement exercer notre pleine compétence et prononcer un jugement.

Faute de quoi, le Parlement européen se trouverait confronté, lors des négociations avec l'Organisation mondiale du commerce, à un Congrès américain tout à fait influent et capable d'orienter son administration alors qu'en la matière, le Parlement européen ne dispose encore formellement d'aucune compétence.

Faute de quoi, le Parlement européen se trouverait confronté, lors des négociations avec l'Organisation mondiale du commerce, à un Congrès américain tout à fait influent et capable d'orienter son administration alors qu'en la matière, le Parlement européen ne dispose encore formellement d'aucune compétence.