Traduction de «net change to accounts receivable » (Anglais → Français) :

1. se félicite de l'avis de la Cour des comptes qui indique que les comptes annuels des huitième, neuvième et dixième Fonds européens pour le développement pour l'exercice 2013 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2013, et que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie ainsi que la variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date sont conformes au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public;

5. prend acte des retards importants accusés en 2011pour la réception des déclarations de dépenses dans le cadre des conventions de subvention avec les membres, et note qu'un grand nombre de déclarations n'ont par conséquent pas pu être validées à temps pour les comptes définitifs; observe que les contributions en nature correspondantes (52 000 000 EUR) n'ont pas pu être approuvées par le comité directeur en temps voulu, et qu'en ...[+++]conséquence, elles n'ont pas pu être comptabilisées en tant qu'éléments de l'actif net et ont dû être inscrites au passif; prend acte que l'entreprise commune a donc déclaré un actif net négatif de 18 500 000 EUR, étant donné que les comptes définitifs reflètent fidèlement cette situation transitoire qui ne présente pas de risque de solvabilité pour l'entreprise commune;

5. prend acte des retards importants accusés en 2011pour la réception des déclarations de dépenses dans le cadre des conventions de subvention avec les membres, et note qu'un grand nombre de déclarations n'ont par conséquent pas pu être validées à temps pour les comptes définitifs; observe que les contributions en nature correspondantes (52 000 000 EUR) n'ont pas pu être approuvées par le comité directeur en temps voulu, et qu'en ...[+++]conséquence, elles n'ont pas pu être comptabilisées en tant qu'éléments de l'actif net et ont dû être inscrites au passif; prend acte que l'entreprise commune a donc déclaré un actif net négatif de 18 500 000 EUR, étant donné que les comptes définitifs reflètent fidèlement cette situation transitoire qui ne présente pas de risque de solvabilité pour l'entreprise commune;

Opérations sur autres actifs financiers [2A.13] est égal à acquisition nette d’or monétaire et droits de tirage spéciaux (F.1) enregistrée en variations des actifs de S.13, acquisition nette de provisions techniques d’assurance (F.6) et autres comptes à recevoir (F.7) enregistrée en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

Comme on peut clairement le voir, aussi minimes que puissent être les indications qu’elle donne sur les bénéfices globaux découlant de la participation à l’Union européenne, cette division au sein des États membres entre les contributeurs nets et les bénéficiaires nets n’a pas évolué de manière significative ces dernières années.

Les pêcheurs qui, comme ceux de la flotte de palangre d'Almeria, utilisent des moyens de pêche traditionnels et respectueux de l'environnement, comme connaissent de grosses difficultés. Ils doivent faire face d'une part à la concurrence déloyale de certains bateaux, surtout italiens et français, qui utilisent les filets dérivants interdits, beaucoup moins onéreux, et subissent d'autre part les séquelles environnementales de ces pratiques, qui se traduisent par une réduction des captures de 40% Ces braconniers ne sont aucunement poursuivis par leurs propres États et certains gouvernements vont même jusqu'à procéder à des modifications de ...[+++]leur législation pour esquiver la réglementation communautaire.