Traduction de «net financial requirements » (Anglais → Français) :

besoins financiers nets

besoin en ressources financières

besoin de financement [ besoin d'emprunt | besoin de capitaux | besoin en fonds de roulement | besoin net de financement | BFR ]

besoins en eau d'irrigation à la distribution

besoins financiers [ besoins de financement ]

besoin de financement en termes de trésorerie

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]

moyens financiers nécessaires

4. considère qu'il convient de noter à cet égard que le chapitre sur le développement rural, l'environnement, la pêche et la santé contient le deuxième taux d'erreur le plus élevé dans le rapport de la Cour des comptes pour 2013, soit 6,7 % contre 4,7 % en moyenne; souligne que ce taux d'erreur concerne tous les domaines d'intervention inclus dans ledit chapitre; fait observer que la majorité des erreurs sont imputables au non-respect des critères d'éligibilité, notamment en matière d'engagements agroenvironnementaux; note la présence de points de divergence entre la Cour des comptes et la Commission quant à la manière de calculer les erreurs; observe que la Commission considère que le taux d'erreur annuel représentatif de la Cour de co ...[+++]mptes devrait être interprété dans le contexte du caractère pluriannuel des corrections financières nettes et des recouvrements nets;

«Dans le cas de contrats de service public qui ne sont pas attribués conformément à l’ article 5, paragraphe 3, ces paramètres sont déterminés de façon à ce qu’aucune compensation ne puisse excéder le montant nécessaire pour couvrir l’ incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l’ exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l’ opérateur de service public ainsi que d’ un bénéfice raisonnable; »

«Dans le cas de contrats de service public qui ne sont pas attribués conformément à l' article 5, paragraphe 3, ces paramètres sont déterminés de façon à ce que la compensation ne soit ni supérieure ni inférieure au montant nécessaire pour couvrir l' incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l' exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l' opérateur de service public ainsi que d' un bénéfice raisonnable; »

les exigences que les sociétés qui “reconditionnent” des prêts sous forme de valeurs mobilières négociables ou d'autres instruments financiers (initiateurs ou sponsors) doivent respecter pour qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance soit autorisée à investir dans ces valeurs mobilières ou instruments, émis après le 1er janvier 2011, notamment les exigences visant à garantir que l'initiateur, le sponsor ou le prêteur initial conserve en permanence un intérêt économique net significatif qui, en tout cas, n'est pas inférieur à 5 % ...[+++].