Traduction de «net income from agricultural activity » (Anglais → Français) :

(ii) l’impôt sur les revenus des personnes physiques, y compris les salaires et les traitements, les revenus d’activités agricoles, les revenus tirés d’une entreprise et les revenus tirés de biens immobiliers ou mobiliers;

Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

16. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l’article X et du paragraphe 15 du présent Protocole, lorsqu’un résident du Canada contrôle directement ou indirectement, seul ou avec des membres d’un groupe lié ou avec au plus quatre autres résidents du Canada, une société qui est un résident du Brésil et dans laquelle il détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent, ce résident est imposable au Canada sur sa part du total des revenus nets de la société, pour toute année d’imposition, provenant de biens et d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée active ...[+++]ment, et des gains nets en capital de la société, pour toute année d’imposition, provenant de l’aliénation de biens autres que ceux utilisés aux fins d’une entreprise exploitée activement; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un pays autre que le Canada est considéré comme étant un revenu d’une entreprise exploitée activement.

2. Aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû à la Trinité et Tobago par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou agricoles, à l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles ou à des chantiers de construction, des projets ou des services de télécommunication de traitement des données, d’ingénierie ou de tourisme qu’elle exerce, ou fournit en tant que part l’intermédiaire d’une entreprise exploitée activement, à la Trinité et Tobago est considéré comprendre tout montant qui aurait été paya ...[+++]ble au titre de l’impôt de la Trinité et Tobago pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation de la Trinité et Tobago pour promouvoir le développement économique, étant entendu que cet allégement de l’impôt canadien n’est pas accordé en vertu du présent paragraphe pour une catégorie quelconque de revenus si ces derniers sont réalisés au cours d’une période commençant plus de dix ans après que l’exonération ou la réduction de l’impôt de Trinité et Tobago n’ait été accordée pour la première fois pour cette catégorie.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'a pas réussi à défendre les intérêts des agriculteurs canadiens contre les subventions injustes et les pratiques commerciales déloyales des pays étrangers, et que le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) est lui-même une catastrophe, puisque nos agriculteurs continuent de souffrir de faibles revenus, en particulier au Manitoba et en Saskatchewan, où le revenu net réalisé combiné est inférieur de 98% à la moyenne sur cinq ans, et qu'en conséquence, le gouvernement devrait immédiatement fournir une indemnisation d'urgence aux agriculteurs qui ne sont pas couver ...[+++]ts par l'ACRA et mener une campagne internationale contre les subventions étrangères, fournir des allégements fiscaux, réduire le coût des intrants, réduire les frais aux usagers et s'attaquer aux iniquités dans les programmes de sécurité du revenu agricole.

M. Hilstrom (Selkirk Interlake), appuyé par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'a pas réussi à défendre les intérêts des agriculteurs canadiens contre les subventions injustes et les pratiques commerciales déloyales des pays étrangers, et que le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) est lui-même une catastrophe, puisque nos agriculteurs continuent de souffrir de faibles revenus, en particulier au Manitoba et en Saskatchewan, où le revenu net réalisé combiné est inférieur de 98 % à la moyenne sur cinq ans, et qu'en conséquence, le gouvernement devrait imm ...[+++]édiatement fournir une indemnisation d'urgence aux agriculteurs qui ne sont pas couverts par l'ACRA et mener une campagne internationale contre les subventions étrangères, fournir des allégements fiscaux, réduire le coût des intrants, réduire les frais aux usagers et s'attaquer aux iniquités dans les programmes de sécurité du revenu agricole.