Traduction de «net national final expenditure » (Anglais → Français) :

(i) d’une part en utilisant, au lieu de l’information à l’égard des dépenses de consommation finale des ménages, le produit de ces dépenses pour chaque catégorie de dépenses de consommation finale des ménages dans la province ou le territoire pour l’exercice, déduction faite des taxes de vente fédérales, provinciales et territoriales générales, par une fraction dont :

6. est d'avis que le budget de l'Union confère une valeur ajoutée aux dépenses publiques nationales en engageant, en soutenant et en complétant des investissements dans les domaines d'action qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020; estime par ailleurs que le budget de l'Union doit être un instrument essentiel pour aider l'Union à sortir de la crise économique et financière actuelle en raison de sa capacité à encourager les mesures de relance des investissements, de la croissance et de l'emploi en Europe; est d'avis que le budget de l'Union permettrait à tout le moins de limiter l'impact des politiques nationales actuelles de restr ...[+++]iction budgétaire tout en appuyant les actions des gouvernements nationaux; souligne également qu'en raison de son caractère redistributif, le fait de réduire le volume du budget de l'Union peut mettre à mal la solidarité européenne et avoir une incidence néfaste sur le rythme du développement économique de plusieurs États membres; estime que le point de vue opposant des «contributeurs nets» à des «bénéficiaires nets» est dépourvu de fondement économique car il ne tient pas compte des retombées entre pays de l'Union et que, ce faisant, il porte atteinte aux objectifs stratégiques communs de l'Union;

6. est d'avis que le budget de l'Union confère une valeur ajoutée aux dépenses publiques nationales en engageant, en soutenant et en complétant des investissements dans les domaines d'action qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020; estime par ailleurs que le budget de l'Union doit être un instrument essentiel pour aider l'Union à sortir de la crise économique et financière actuelle en raison de sa capacité à encourager les mesures de relance des investissements, de la croissance et de l'emploi en Europe; est d'avis que le budget de l'Union permettrait à tout le moins de limiter l'impact des politiques nationales actuelles de restr ...[+++]iction budgétaire tout en appuyant les actions des gouvernements nationaux; souligne également qu'en raison de son caractère redistributif, le fait de réduire le volume du budget de l'Union peut mettre à mal la solidarité européenne et avoir une incidence néfaste sur le rythme du développement économique de plusieurs États membres; estime que le point de vue opposant des «contributeurs nets» à des «bénéficiaires nets» est dépourvu de fondement économique car il ne tient pas compte des retombées entre pays de l'Union et que, ce faisant, il porte atteinte aux objectifs stratégiques communs de l'Union;

23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les f ...[+++]onds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les f ...[+++]onds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

la Cour des comptes mentionne, comme erreurs commises au niveau des bénéficiaires finals et ayant affecté l'éligibilité des dépenses, l'intégration d'actions ou de personnes sans lien avec les programmes concernés, la non-prise en compte des recettes générées lors du calcul du coût net des projets, les déclarations multiples des mêmes dépenses, des dépenses sans pièces justificatives, le recours à des taux arbitraires d'imputation des dépenses, des erreurs de calcul et "(...) plusieurs autres manquements à la réglementation communauta ...[+++]ire (...)" (5.40);