Traduction de «net room area » (Anglais → Français) :

aire nette d'une pièce

surface locative nette | S.L.N. | surface utile

surface hors oeuvre nette | SHON [Abbr.]

surface habitable

magasin pour filet de rechange

magasin pour filets | magasin à filets

surface alaire nette

zone à coût net probable

s’assurer de la propreté de la salle | vérifier la propreté de la salle de restauration | contrôler la propreté de la salle de restauration | évaluer la propreté de la salle de restauration

Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de ris ...[+++]ques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)

(d) donne accès à l'ensemble des zones, ponts et parties du navire, aux captures (transformées ou non), aux filets et autres engins, aux équipements, ainsi qu'aux informations ou documents pertinents que l'inspecteur juge nécessaires pour mener à bien l'inspection, conformément à l'article 20, paragraphe 2;

2. Les inspecteurs sont autorisés à examiner toutes les zones, ponts et parties du navire de pêche, les captures (transformées ou non), les filets et autres engins, les équipements ainsi que tous les document qu'ils jugent nécessaires pour vérifier le respect des mesures arrêtées par la CPANE et à interroger le capitaine ou une personne désignée par celui-ci.

1. Les agents chargés des inspections («les agents») sont habilités à examiner toutes les zones, tous les ponts et pièces du navire de pêche, les captures transformées ou non, les filets ou autres engins, les équipements ainsi que tout document qu'ils jugent nécessaire pour vérifier le respect des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables.