Traduction de «net selling price method » (Anglais → Français) :

13. incite la Commission à définir comme étant obligatoire la présence sur le justificatif de la preuve de la valeur pour laquelle le fournisseur procède à la vente, ainsi que de la valeur liquide pour laquelle cette opération va être effectivement payée;

3 souligne les nombreux avantages des réseaux intelligents pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, augmenter la part d'énergies renouvelables et de production distribuée, garantir la sécurité de l'approvisionnement des ménages en électricité, créer les conditions d'une utilisation efficace de l'électricité dans les transports, permettre aux consommateurs d'adapter leur consommation afin de tirer parti des tarifs les plus bas et d'économiser de l'énergie dans le même temps, améliorer l'efficacité énergétique, économiser de l'électricité, diminuer le nombre d'investissements coûteux dans les réseaux électriques en utilisant de l'énergie en dehors des pé ...[+++]riodes de pointe, stimuler l'innovation et le développement technologique dans l'Union européenne, encourager les consommateurs à devenir des "prosommateurs" et à produire leur propre énergie en revendant les excédents sur le marché ou en recevant des crédits pour leur électricité, ainsi qu'avoir recours à la facturation nette; rappelle, en outre, que le développement et l'utilisation de réseaux intelligents réduisent considérablement les pertes énergétiques lors du transport et de la distribution; souligne qu'il est possible d'utiliser la reconfiguration automatique du réseau afin de prévenir ou de réparer les pannes de courant (capacités d'autoréparation); souligne donc tout l'intérêt qu'il y aurait à prendre en compte ce rôle de carrefour des politiques énergétique et environnementale en engageant un mouvement général de synthèse et de rationalisation de la législation et des objectifs existants;

13. incite la Commission à définir comme étant obligatoire la présence sur le justificatif de la preuve de la valeur pour laquelle le fournisseur procède à la vente, ainsi que de la valeur liquide pour laquelle cette opération va être effectivement payée;

Une fois institué et lancé, le réseau EJE couvrira à la fois les méthodes classiques de vente à distance (par exemple la vente par correspondance, le téléachat) et les nouveaux moyens de communication (par exemple le commerce électronique).

Le marché grec n'est ouvert qu'à raison de 25% aux produits des autres Etats membres qui doivent de surcroît être distribués dans des conditions restrictives, notamment en ce qui concerne le régime appliqué par le gouvernement grec en matière de prix.

considérant que le règlement (CEE) nº 1055/77 du Conseil (6) prévoit que, pour les produits détenus par un organisme d'intervention et stockés en dehors du territoire de l'État membre dont cet organisme relève, un prix de vente différent de celui des produits stockés sur ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE) nº 1805/77 de la Commission (7) a déterminé la méthode de calcul des prix de vente de ces produits ; que, a ...[+++]fin d'éviter toute confusion, il convient de préciser que les prix fixés par le présent règlement ne s'appliquent pas tels quels à ces produits;