Traduction de «netware link services protocol » (Anglais → Français) :

Remarque générale: l'analyse des propositions présentées par la Cour n'est nullement facilitée par l'architecture de l'ordre judiciaire de l'Union européenne qui se présente comme suit: une "Cour de justice de l'Union européenne" composée de la "Cour de justice", du "Tribunal" et des "tribunaux spécialisés" (à ce jour, seul le "Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne" existe), ni par le fait que les dispositions régissant la structure et le fonctionnement de ces instances judiciaires soient réparties dans quatre textes, à savoir le traité sur l'Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le statut de la Cour (un protocole au TFUE) ...[+++]et le règlement de procédure de la Cour, tous interconnectés et se complétant.

11. souligne que, pour renforcer les relations économiques UE-Maroc au profit des deux parties, les négociations sur un accord de libre-échange approfondi et complet doivent intégrer tous les différents aspects liés aux secteurs agricoles et comporter un chapitre approfondi sur les indications géographiques, des clauses relatives au travail et au développement durable qui prévoient la reconnaissance des droits syndicaux et une initiative sur la responsabilité sociale des entreprises, ainsi qu'une ouverture du marché des services et des marchés publics et des chapitres consacrés aux investissements mutuellement bénéfiques, et une perspect ...[+++]ive satisfaisante de libéralisation réciproque des produits agricoles; considère que ces négociations doivent tenir dûment compte des résultats de l'évaluation d'impact relative aux régions et aux secteurs les plus vulnérables de l'Union, qui pourraient avoir à souffrir du protocole;

Les protocoles de communication doivent faire l’objet d’un dossier de sécurité établissant qu’ils satisfont aux exigences de sécurité et de performance des services de liaison de données définis à l’annexe II.

Les protocoles de communication doivent faire l’objet d’un dossier de sécurité établissant qu’ils satisfont aux exigences de sécurité et de performance des services de liaison de données définis à l’annexe II.

Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) — Propriété intellectuelle — Droit exclusif, détenu par des sociétés d'éd ...[+++]ition, de mettre à disposition du public des audio-livres — Prétendue atteinte à ce droit en ce que lesdits audio-livres ont été rendus accessibles par le biais d'un serveur FTP (File transfer protocol), programme de partage de fichiers via Internet — Injonction, adressée à l'opérateur Internet fournisseur de la liaison Internet du serveur par le biais de l'attribution d'une adresse IP, de communiquer au titulaire du droit d'auteur des informations sur les noms et adresses des personnes enregistrées en tant qu'utilisateurs de ladite adresse IP durant une période donnée

2. appelle la Commission à rechercher, dans le cadre du cycle de développement de Doha, un accord prévoyant un taux nul pour les biens et services ayant une valeur environnementale, en particulier pour les technologies liées aux énergies renouvelables qui sont préférables aux énergies produites à partir de combustibles fossiles; appelle la Commission à œuvrer afin que se dégage au sein de l'OMC un consensus sur la définition de ces biens et services, mais recommande comme point de départ que soit établi un lien spécifique avec les ch ...[+++]angements climatiques; souligne que l'élimination des droits de douane entraînerait une réduction du coût des technologies connectées au réseau, lesquelles deviendraient une option plus abordable dans l'éventail énergétique qui s'offre aux services d'électricité, et contribuerait au développement de conditions de marché uniformes pour les biens bénéficiant d'un soutien financier et ceux importés dans le cadre de transactions classiques; demande à la Commission d'envisager parallèlement des mécanismes compatibles avec les règles de l'OMC et des politiques respectueuses du climat en vue de régler la question des pays tiers qui ne sont pas parties au protocole de Kyoto;