Traduction de «neutral point » (Anglais → Français) :

12. relève que le cadre réglementaire de l'Union vise à promouvoir la liberté d'expression, l'accès non discriminatoire au contenu, aux applications et aux services ainsi qu'une concurrence effective, et que toute mesure en matière de neutralité d'Internet devrait par conséquent, en complément du droit de la concurrence existant, viser à lutter contre les éventuelles pratiques anticoncurrentielles, se traduire par des investissements et encourager les modèles d'entreprise innovants dans le domaine de l'économie en ligne;

3. attire toutefois l'attention sur le risque de comportement anticoncurrentiel et discriminatoire dans la gestion du trafic, en particulier de la part des entreprises verticalement intégrées; se félicite de l'intention affichée par la Commission de publier les informations que les enquêtes de l'ORECE auront fournies en matière de pratiques présentant un risque potentiel pour la neutralité d'Internet dans les États membres;

La Commission vient de mettre au point maintenant cette derniere proposition pour laquelle le point de depart a partir du 1er juillet 1986 est la suivante (*) en ce qui concerne le niveau des MCM pour les secteurs precites : Portugal : 0 points Espagne : 0 France : -4,8 Grece : -24,1 Irlande : 0 Italie : -2,4 Royaume-Uni : -7,2 Pays-Bas : +2,4 R.F.A. : +2,4 La Commission propose maintenant, compte tenu des caracteristiques de la production dans le secteur de la viande porcine et de l'aviculture, de proceder pour ces produits a une revision de la methode de calcul des MCM en prevoyant une franchise plus elevee (jusqu'a 5 points) que celle ...[+++] generalement appliquee (1 point pour les MCM positifs et 1.5 points pour les MCM negatifs).

La Commission vient de mettre au point maintenant cette derniere proposition pour laquelle le point de depart a partir du 1er juillet 1986 est la suivante (*) en ce qui concerne le niveau des MCM pour les secteurs precites : Portugal : 0 points Espagne : 0 France : -4,8 Grece : -24,1 Irlande : 0 Italie : -2,4 Royaume-Uni : -7,2 Pays-Bas : +2,4 R.F.A. : +2,4 La Commission propose maintenant, compte tenu des caracteristiques de la production dans le secteur de la viande porcine et de l'aviculture, de proceder pour ces produits a une revision de la methode de calcul des MCM en prevoyant une franchise plus elevee (jusqu'a 5 points) que celle ...[+++] generalement appliquee (1 point pour les MCM positifs et 1.5 points pour les MCM negatifs).

La franchise actuelle, au sein de laquelle les taux verts ne sont pas modifiés, est globalement de quatre points, répartis de manière équilibrée entre -2 pour les monnaies faibles et +2 pour les monnaies fortes.

a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les deux propositions de la Commission à l'issue duquel il a constaté qu'une majorité de délégations souhaite ...[+++]nt une adoption simultanée des deux règlements et qu'une large majorité des délégations est en faveur du projet de règlement de base tel qu'amendé par la Commission, sans préjuger du résultat final concernant le règlement transitoire; a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre, en tenant compte des éléments d'appréciation et des orientations apparus au cours du débat, l'examen des points majeurs encore ouverts dans le projet de règlement transitoire et qui portent, d'une part, sur le seuil de déclenchement de 0,5% (qui pourrait devenir optionnel pour l'Etat membre), la franchise de 2,6% et le délai de confirmation de 24 mois et, d'autre part, sur les modalités de cofinancement; est convenu de revenir sur ce point ultérieurement afin de réexaminer ce dossier dans son ensemble, compte tenu de l'urgence pour son adoption que la date de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 impose.