Traduction de «new business commission » (Anglais → Français) :

21. fait observer qu'une utilisation efficace des ressources peut aider les entreprises de l'Union à tirer parti de la croissance rapide sur les marchés des éco-industries, mais note que, bien souvent, elle ne suffit pas à obtenir des investissements dans des modèles économiques innovants; invite la Commission à créer un cadre d'action propice à l'économie circulaire; demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de s'assurer que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) soutient des objectifs d'utilisation efficace des ressources et de l'énergie, notamment l'amélioration de l'efficacité énergé ...[+++]tique des bâtiments (y compris des logements sociaux), ainsi que le développement de PME, de jeunes pousses et d'entrepreneurs dont l'activité est durable du point de vue environnemental et innovante, et qu'il renforce les services de consultation sur l'utilisation efficace des ressources; demande que le financement alloué au titre du programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME), du programme Horizon 2020 et des fonds structurels et d'investissement européens soit davantage axé sur l'élaboration de solutions durables, innovantes et économes en ressources et de nouveaux modèles économiques (comme la location ou les systèmes produit-service), ainsi que sur l'amélioration de la conception des produits et une utilisation plus efficace des matières entrant dans la fabrication des produits et sur l'amélioration des performances du processus; demande à la Commission de mettre un terme à l'utilisation des fonds de l'Union pour la mise en décharge et, afin d'éviter le gaspillage de matières précieuses et la création d'un effet de verrouillage (effet "lock-in") ainsi que des situations de surcapacité, de s'abstenir de promouvoir les infrastructures de valorisation énergétique des déchets ou d'investir dans ce domaine;

5. estime que l'Union européenne doit totalement revoir sa culture entrepreneuriale si elle veut contribuer à la croissance économique en multipliant le nombre d'entrepreneurs et les perspectives commerciales, en particulier dans la croissance verte, et en acceptant l'échec et la prise de risques; souligne qu'il est important de placer cette question au centre du processus d'élaboration des politiques; invite les États membres à assurer, dans leurs cadres juridiques correspondants, un atterrissage plus en douceur en cas d'échec commercial, afin de permettre aux personnes concernées d'entamer plus rapidement une nouvelle activité après avoir connu un échec, en particulier dans les secteurs nouveaux et innovants; demande à la ...[+++]Commission d'apaiser la crainte de l'échec par des campagnes de sensibilisation et d'éducation;

5. estime que l'Union européenne doit totalement revoir sa culture entrepreneuriale si elle veut contribuer à la croissance économique en multipliant le nombre d'entrepreneurs et les perspectives commerciales, en particulier dans la croissance verte, et en acceptant l'échec et la prise de risques; souligne qu'il est important de placer cette question au centre du processus d'élaboration des politiques; invite les États membres à assurer, dans leurs cadres juridiques correspondants, un atterrissage plus en douceur en cas d'échec commercial, afin de permettre aux personnes concernées d'entamer plus rapidement une nouvelle activité après avoir connu un échec, en particulier dans les secteurs nouveaux et innovants; demande à la ...[+++]Commission d'apaiser la crainte de l'échec par des campagnes de sensibilisation et d'éducation;

29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi ...[+++]que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;

29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi ...[+++]que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;

Afin d'accroître l'incidence des investissements communautaires pour la période de programmation en cours, la Commission et le Fonds européen d'investissement (FEI) ont créé JEREMIE ( Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises - Ressources européennes communes pour les microentreprises et les PME), qui est une initiative orientée vers la création d'entreprises et l'expansion des PME.