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Licensing
MA
Marketing authorization
NDA
NOC
NPAP
New drug approval
New product approval policy
Notice of compliance
PMA
Product marketing authorization
Registration

Traduction de «new product approval policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
new product approval policy | NPAP [Abbr.]

politique de validation desnouveaux produits | PVNP [Abbr.]


notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing

avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- feed the different environment-health priorities into specific policies and standards on air, water, waste and soil, as well as into a new Integrated Product Policy in order to identify opportunities for eliminating the emissions or use of the hazardous substances in products and production processes.

- introduire les différentes priorités d'environnement et de santé dans les politiques spécifiques et les normes sur l'air, l'eau, les déchets et les sols, ainsi que dans une nouvelle politique intégrée de produits afin de cerner des possibilités d'éliminer les émissions ou l'utilisation des substances dangereuses dans les produits et les procédés de fabrication.


Sustainable energy || Ensure universal access to modern energy services Could include modern energy services and infrastructure resilience || Increase the global rate of improvement in energy efficiency Could cover investment in energy efficiency by sector, new technology, policy and institutional frameworks, renovation of buildings, efficient heating and cooling systems, efficient energy-using products || Increase the share of renewable energy in the global energy mix Could cover share of renewables, investment by sector, new technol ...[+++]

Énergie durable || Garantir l’accès universel à des services énergétiques modernes Pourrait inclure les services énergétiques modernes et la résilience des infrastructures || Accroître le taux mondial d’amélioration de l’efficacité énergétique Pourrait inclure les investissements dans l’efficacité énergétique par secteur, les nouvelles technologies, les cadres politiques et institutionnels, la rénovation des bâtiments, les systèmes efficaces de chauffage et de climatisation, les produits écoénergétiques || Accroître la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique mondial Pourrait inclure la part des énergies renouvelables, les ...[+++]


3. If an approval authority demonstrates that new vehicles, components or separate technical units accompanied by a certificate of conformity or bearing an approval mark issued in another Member State do not conform to the approved type, it may ask the approval authority which granted the EU type-approval to verify that vehicles, systems, components or separate technical units in production continue to conform to the approved type.

3. Si une autorité compétente en matière de réception démontre que des véhicules, composants ou entités techniques neufs accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception délivrée par un autre État membre ne sont pas conformes au type réceptionné, elle peut demander à l'autorité nationale ayant accordé la réception UE par type de vérifier si les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en production continuent d'être conformes au type réceptionné.


1. Where new vehicles, systems, components or separate technical units accompanied by a certificate of conformity or bearing an approval mark do not conform to the approved type, the approval authority which granted the EU type-approval shall take the necessary measures, including the withdrawal of type-approval, to ensure that vehicles, systems, components or separate technical units in production are brought into conformity with the approved type.

1. Lorsque des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques neufs accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type qu'elle a réceptionné, l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type prend les mesures nécessaires, y compris le retrait de la réception par type, pour faire en sorte que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en production soient mis en conformité avec le type réceptionné.


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10. Takes the view that the new EU quality policy should be more open to products from the new Member States, which gained access to the system for registering geographical indications only a few years ago; believes that the requirements to be met in order to register a given product should be transparent and understandable not just to applicants (producers) but also to consumers;

10. est d'avis que la nouvelle politique de l'Union européenne en matière de qualité devrait s'ouvrir davantage aux produits des nouveaux États membres, lesquels ne peuvent participer au système d'enregistrement des indications géographiques que depuis quelques années seulement; estime que les critères qu'il convient de respecter en vue de l'enregistrement d'un produit donné devraient être transparents et compréhensibles non seulement pour les demandeurs (producteurs), mais aussi pour les consommateurs;


10. Takes the view that the new EU quality policy should be more open to products from the new Member States, which gained access to the system for registering geographical indications only a few years ago; believes that the requirements to be met in order to register a given product should be transparent and understandable not just to applicants (producers) but also to consumers;

10. est d'avis que la nouvelle politique de l'Union européenne en matière de qualité devrait s'ouvrir davantage aux produits des nouveaux États membres, lesquels ne peuvent participer au système d'enregistrement des indications géographiques que depuis quelques années seulement; estime que les critères qu'il convient de respecter en vue de l'enregistrement d'un produit donné devraient être transparents et compréhensibles non seulement pour les demandeurs (producteurs), mais aussi pour les consommateurs;


4. Bases this request to update the powers of the Committee on Fisheries on the fact that, among the major changes that have affected the evolution of the CFP in addition to the above-mentioned 2002 reform, we have seen successive alterations in the funds allocated to fisheries since they were taken out of the Community structural funds chapter, fisheries agreements have evolved into fisheries partnership agreements, regional fisheries management organisations have become more prominent and the European Union is playing a growing role within them, trade in fish products has changed profoundly, new technologies are being applied in fisher ...[+++]

4. fonde cette demande d'adaptation des compétences de la commission de pêche sur le fait que parmi les changements majeurs qui ont influé sur l'évolution de la PCP figurent, outre la réforme précitée de 2002, les modifications successives dont les fonds alloués à la pêche ont fait l'objet jusqu'à leur retrait du chapitre concernant les Fonds structurels communautaires, la transformation des accords de pêche en accords de partenariat dans le domaine de la pêche, le nouveau rôle rempli par les organisations régionales de gestion de la pêche et la place grandissante de l'Union européenne au sein de celles-ci, la profonde transformation du com ...[+++]


It is vital to ensure the development of new segments of the economy in these coastal regions, thus ensuring their social and environmental sustainability and promoting real integration among the various sectoral policies, such as the maritime sector, transport, energy, cohesion instruments already on the ground, the new quality product policy included in the revision of the common agricultural policy, as announced in the Health Check report, and new tourism products in these coastal regions, bearing in mind their crucial contribution to the European economy.

Il est vital d’assurer le développement de nouveaux segments de l’économie dans ces régions côtières, afin de garantir leur durabilité sociale et environnementale et de promouvoir une réelle intégration des diverses politiques sectorielles, comme le secteur maritime, les transports, l’énergie, les instruments de cohésion déjà en place, la nouvelle politique de qualité des produits incluse dans la révision de la politique agricole commune, comme annoncé dans le Bilan de santé de la PAC, et les nouveaux produits touristiques dans ces régions côtières, en ayant à l’esprit leur c ...[+++]


It is vital to ensure the development of new segments of the economy in these coastal regions, thus ensuring their social and environmental sustainability and promoting real integration among the various sectoral policies, such as the maritime sector, transport, energy, cohesion instruments already on the ground, the new quality product policy included in the revision of the common agricultural policy, as announced in the Health Check report, and new tourism products in these coastal regions, bearing in mind their crucial contribution to the European economy.

Il est vital d’assurer le développement de nouveaux segments de l’économie dans ces régions côtières, afin de garantir leur durabilité sociale et environnementale et de promouvoir une réelle intégration des diverses politiques sectorielles, comme le secteur maritime, les transports, l’énergie, les instruments de cohésion déjà en place, la nouvelle politique de qualité des produits incluse dans la révision de la politique agricole commune, comme annoncé dans le Bilan de santé de la PAC, et les nouveaux produits touristiques dans ces régions côtières, en ayant à l’esprit leur c ...[+++]


The new "Wider Europe" policy [47] proposes to Mediterranean and east European countries a rapprochement of their legislation particularly for industrial products.

La nouvelle politique de voisinage [47] propose aux pays de la région méditerranéenne et d'Europe de l'est le rapprochement des législations, notamment dans le domaine des produits industriels.




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'new product approval policy' ->

Date index: 2022-12-05
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