Traduction de «newly elected national council » (Anglais → Français) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres ...[+++]par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs ...[+++] pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

En outre, le soutien actuel de l'IcSP au dialogue politique mené au niveau national consiste, entre autres, à apporter un appui au gouvernement nouvellement élu pour les consultations et les négociations avec les groupes armés; il s'agit d'un élément important contribuant à la capacité du nouveau gouvernement à mener le futur processus de DDR.

(6) L'immunité des députés prend fin le jour de la réunion du Conseil national nouvellement élu, et dans le cas des organes du Conseil national dont les fonctions vont au-delà de cette période, à l'expiration de ces fonctions.

(6) L'immunité des députés prend fin le jour de la réunion du Conseil national nouvellement élu, dans le cas des organes du Conseil national dont les fonctions vont au-delà de cette période, à l'expiration de cette fonction.

42. estime que la promotion de la solidarité nationale, de la stabilité, de la paix, d'un développement démocratique et économique qui ne soit plus tributaire de la production d'opium, doit demeurer au premier plan de la politique de l'Union à l'égard de l'Afghanistan au cours des années à venir; approuve l'expansion de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS), sous l'autorité de l'OTAN, afin de renforcer le rôle du parlement national élu récemment, mais souligne la priorité actuelle de lutter contre le terrorisme et d'assurer la sécurité des frontières, et insiste, dans cette perspective, pour que cette mission soit pl ...[+++]acée sous un mandat clair de l'ONU; est d'avis que l'opération Enduring Freedom menée par les États-Unis ne devrait pas fusionner avec la mission de reconstruction de la FIAS; juge indispensable que l'Union européenne appuie particulièrement la mise en place d'institutions étatiques fortes incarnant la nation, le développement économique, social et culturel du pays, le désarmement des milices privées et la lutte contre la culture et le commerce de la drogue;