Traduction de «no kill fishing area » (Anglais → Français) :

Le nombre total d'autorisations de pêche peut être augmenté de quatre navires pour la pêche en bœuf si les autorités des Îles Féroé introduisent des règles spéciales d'accès à une zone dénommée “zone principale de pêche du merlan bleu”

dans le cas des produits de la pêche pêchés en mer, le nom écrit de la sous-zone ou de la division figurant sur la liste des zones de pêche de la FAO, ainsi que le nom de cette zone dans des termes intelligibles pour le consommateur, ou une carte ou un pictogramme indiquant cette zone, ou, par dérogation à cette exigence, pour les produits de la pêche capturés dans des eaux autres que l'Atlantique du Nord-Est (zone de pêche 27 de la FAO) et la Méditerranée et la mer Noire (zone de pêche 37 de la FAO), le nom de la zone de pêche de la FAO;

2. Toutefois, les navires de pêche qui, au cours d'une même sortie pêchent aussi dans les zones de pêche autres que celles visées au paragraphe 1 peuvent emporter les engins correspondant à leurs activités dans les zones concernées à condition que les engins se trouvant à bord et dont l'utilisation n'est pas autorisée dans la ou les zone(s) de pêche visée(s) au paragraphe 1 soient rangés de façon à ne pas être facilement utilisables conformément à l'article 20, paragraphe 1, deuxième alinéa".

Chaque État membre évalue globalement les efforts de pêche déployés dans chaque zone de pêche concernée par les navires battant son pavillon et dont la longueur hors tout est inférieure à 15 mètres, et, dans la zone visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires(12), par les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres".

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux navires de pêche communautaires autorisés par les États membres, conformément à l'article 2, à l'article 3 paragraphe 5 et à l'article 9 du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (*), à exercer leurs activités de pêche dans les zones de pêche définies à l'annexe I dudit règlement, ainsi qu'aux navires autorisés par les États membres à exercer des activités de pêche visant les espèces démersales dans la zone située au sud de 56° 30 de latitude nord, à l'est de 12° de l ...[+++]ongitude ouest et au nord de 50° 30 de latitude nord, ci-après dénommée "Irish Box".

2. Toutefois, les navires de pêche qui, au cours d'une même sortie, pêchent aussi dans des zones de pêche autres que celles visées au paragraphe 1, peuvent emporter les engins correspondant à leurs activités dans les zones concernées, à condition que les engins se trouvant à bord et dont l'utilisation n'est pas autorisée dans la ou les zone(s) de pêche visées à l'article 19 bis et dans l'"Irish Box" soient rangés de façon à ne pas être facilement utilisables, conformément à l'article 20 paragraphe 1 deuxième alinéa.