Traduction de «noise allowance allocated to interference » (Anglais → Français) :

20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de "mandats en blanc", qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs déla ...[+++]is, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règlement intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;

attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de taxes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de me ...[+++]ttre en place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;

Je voudrais souligner certaines des propositions de la proposition de résolution commune ­ pardonnez-moi la redondance ­, qu'il me semble que la Commission européenne devrait prendre en considération si elle veut réduire les nuisances sonores : un programme global et intégré pour la diminution de la pollution sonore qui devrait donner lieu à une directive cadre avec des mesures concrètes et contraignantes ; l'application uniforme de ces mesures à tous les États membres pour qu'il n'y ait pas de distorsions ; un cadre communautaire p ...[+++]our la classification du bruit qui permette de prendre des mesures avec une attribution rigoureuse de plages horaires et une réduction des vols et d'avancer vers l'établissement d'un espace aérien commun, qui ne soit pas incompatible avec les mesures locales ou régionales.

Au cas où un appareil a provoqué ou est susceptible de provoquer des perturbations sur les bandes de fréquences attribuées au niveau national, les Etats membres peuvent faire usage d'une "clause de sauvegarde" leur permettant d'arrêter toute mesure appropriée en vue d'interdire ou de restreindre sa mise sur le marché et d'exiger son retrait du marché concerné.

Au cas où un appareil a provoqué ou est susceptible de provoquer des perturbations sur les bandes de fréquences attribuées au niveau national, les Etats membres pourraient faire usage d'une "clause de sauvegarde" leur permettant d'arrêter toute mesure appropriée en vue d'interdire ou de restreindre sa mise sur le marché et d'exiger son retrait du marché concerné.

Si l'on égalise les fardeaux fiscaux, on permet au milieu des affaires de répartir ses ressources de manière à maximiser ses profits, ce qui se traduit généralement par une optimisation des rendements ainsi que de la productivité de l'économie du fait que le gouvernement s'ingère moins dans les décisions d'investissement.