Traduction de «nominal power » (Anglais → Français) :

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit autom ...[+++]atique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;

185 (1) Le juge en chef du tribunal, ou, dans la province de Québec, le juge en chef ou le juge en chef adjoint dans le district où il a été nommé, peut, si à son avis il l’estime convenable ou nécessaire pour la bonne application de la présente loi, nommer ou désigner un ou plusieurs des juges du tribunal aux fins d’exercer les pouvoirs judiciaires et la juridiction que confère la présente loi et qui peuvent être exercés par un seul juge; le jugement, la décision ou l’ordonnance d’un pareil juge ainsi nommé ou désigné est réputé le jugement, la décision ou l’ordonnance du tribunal; dans la présente loi, toute mention relative au tribu ...[+++]nal s’applique à pareil juge exerçant ainsi les pouvoirs et la juridiction du tribunal.

Le projet de loi ne fait que centraliser ce pouvoir auprès d'un autre agent, ce qui mène à une division involontaire des pouvoirs du chef, au lieu d'éliminer un pouvoir injustifié, ce qui aurait été, selon moi, la façon idéale de régler le problème que présente la centralisation des pouvoirs en matière de nomination.

la puissance nominale exprimée en kilowatts (kW),

Voici le genre de consensus qui se dégageait: un Sénat élu, le cas échéant, devrait avoir le pouvoir de ratifier tous les traités internationaux, le pouvoir de confirmer ou de rejeter les nominations des juges à la Cour suprême du Canada et le pouvoir de confirmer les nominations des ambassadeurs et des sous-ministres.

Cette dynamique du pouvoir se trouve renforcée par la nécessité d'enregistrer les associations de circonscription, étant donné que les chefs de parti auront le pouvoir de le faire tout comme ils ont actuellement celui de signer les documents de mise en candidature.