If the third party formally intervenes in the negotiations, he must meet certain specific requirements with regard to his independence, and the procedure must be based on the principle of adversarial debate, whereby each party must be able to put forward its point of view, and each step in the process, the submission of any exhibit, document or evidence by the opposing party must be brought to the knowledge of the other party and freely discussed.
Lorsque le tiers intervient de façon formelle dans les négociations, il doit alors répondre notamment à des exigences particulières en ce qui concerne son indépendance, et la procédure doit reposer sur le principe du débat contradictoire, au sens où chaque partie doit pouvoir faire connaître son point de vue, et toute démarche, présentation d'une pièce, d'un document d'une preuve par l'adversaire doit être portée à la connaissance de l'autre partie et librement discutée.
