Traduction de «non-automatic carry-over » (Anglais → Français) :

les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année, à l'exception des recettes affectées internes définies à l'article 21, paragraphe 3, point g), qui sont reportées de droit.

Toutefois, ils peuvent faire l’objet d’une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par l’institution concernée au plus tard le 15 février conformément aux paragraphes 2 et 3, ou faire l'objet d'un report de droit conformément au paragraphe 4.

b)les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année, à l'exception des recettes affectées internes définies à l'article 21, paragraphe 3, point g), qui sont reportées de droit.

Le programme consiste d'une part à doter le Service des Travaux Publics de Wallis et Futuna d'un parc d'engins neufs et de matériel de travaux publics lui permettant de réaliser en régie administrative des travaux neufs (voirie et assainissement) et des travaux d'entretien de voirie, tant à Wallis qu'à Futuna. D'autre part, le projet comporte la réalisation de travaux routiers sur une longueur de 6,95 KM (2,7 km à Futuna et 4,25 km à Wallis). PAYS MEMBRES DE LA CEDEAO ET Système de traitement DE LA CEAO automatique des données 6ème FED 5 000 000 ECU statistiques et douanières AIDE NON REMBOURSABLE Le projet a pour but de favoriser en Afr ...[+++]ique de l'Ouest le processus d'intégration régionale et la promotion des échanges par la mise en place d'un système régional de traitement automatique de données statistiques et douanières relatives aux échanges commerciaux au sein de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et de la Communauté Economique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO).

Si les credits ainsi reportes n'etaient pas affectes en 1986, ils tomberaient automatiquement en annulation.

Or, les montants inscrits au budget 1985 et reportes en 1986 sont automatiquement annules si le Conseil ne se decide pas avant la fin de l'annee.