Traduction de «non-binding offer » (Anglais → Français) :

Toutefois, les États membres pourraient prévoir qu’une FISE doit obligatoirement être fournie tant avant la soumission d’une offre ferme qu’au moment de la soumission d’une telle offre lorsqu’une FISE contenant les mêmes informations n’a pas été fournie précédemment.

Dans les autres cas, le consommateur devrait au moins se voir remettre un exemplaire du projet de contrat de crédit au moment de la soumission d’une offre ferme.

En particulier, lorsqu’une offre ferme est soumise au consommateur, elle devrait être accompagnée d’une FISE, à moins que celle-ci ne lui ait déjà été remise et que les caractéristiques de l’offre ne correspondent aux informations fournies précédemment.

En outre, la nature d’un cours (par exemple, le fait qu’il s’agit d’un prix indicatif ou d’une offre ferme) doit être prise en considération lors de la pondération des indications disponibles, un plus grand poids étant accordé aux cours fournis par des tiers qui représentent des offres fermes.

Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ...[+++]ou l'offrant au consommateur soient régis par une loi unique.

Si le respect des engagements pris par les établissements sur les délais d'exécution est tout à fait satisfaisant, ce n'est pas le cas de leurs offres (contraignantes) concernant les frais et les commissions.