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Indirect non-compete obligation
Non-compete obligation
To exceed their obligations

Traduction de «non-compete obligations exceeding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


indirect non-compete obligation

clause de concurrence indirecte




to exceed their obligations

dépasser leurs obligations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.

Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.


For instance, while all parallel networks of non-compete arrangements will be taken into account for the purpose of establishing the 50 % market coverage ratio, the Commission may nevertheless restrict the scope of the regulation only to non-compete obligations exceeding a certain duration.

Par exemple, s’il est vrai que tous les réseaux parallèles d’accords de non-concurrence seront pris en considération pour déterminer si le taux de couverture de 50 % du marché est atteint, la Commission peut néanmoins limiter le champ d’application du règlement aux seules obligations de non-concurrence dépassant une certaine durée.


The role and responsibilities of the Member States responsible for monitoring the market are clarified and the requirements concerning the competence, obligations and performance of the technical department responsible for conducting tests to carry out acceptance by type are improved.

Le rôle et les responsabilités des autorités des États membres chargées de la surveillance du marché sont clarifiés et les exigences concernant la compétence, les obligations et les performances des services techniques chargés de procéder aux essais pour la réception par type sont renforcées.


In particular, the role and responsibilities of the authorities in the Member States in charge of type-approval and market surveillance should be clarified, and the requirements relating to the competence, obligations and performance of the technical services that perform tests for vehicle type-approval reinforced.

En particulier, le rôle et les responsabilités des autorités des États membres compétentes en matière de réception par type et chargées de la surveillance du marché devraient être clarifiés, et les exigences concernant la compétence, les obligations et les performances des services techniques chargés de procéder aux essais pour la réception par type devraient être renforcées.


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non-compete obligations during the contract.

les obligations de non-concurrence pendant la durée du contrat.


non-compete obligations after termination of the contract.

les obligations de non-concurrence après l’expiration du contrat.


For instance, while all parallel networks of non-compete arrangements will be taken into account for the purpose of establishing the 50 % market coverage ratio, the Commission may nevertheless restrict the scope of the disapplication regulation only to non-compete obligations exceeding a certain duration.

Par exemple, s'il est vrai que tous les réseaux parallèles d'accords de non-concurrence seront pris en considération pour déterminer si le taux de couverture de 50 % du marché est atteint, la Commission peut néanmoins limiter le champ d'application de son règlement de non-application aux seules obligations de non-concurrence dépassant une certaine durée.


Non-compete obligations between one and five years entered into by non-dominant companies usually require a proper balancing of pro- and anti-competitive effects, while non-compete obligations exceeding five years are for most types of investments not considered necessary to achieve the claimed efficiencies or the efficiencies are not sufficient to outweigh their foreclosure effect.

Les obligations de non-concurrence contractées par des entreprises n'occupant pas de position dominante et d'une durée comprise entre un an et cinq ans doivent être examinées sur la base d'un bilan des effets proconcurrentiels et anticoncurrentiels. En revanche, pour la plupart des types d'investissement, les obligations de non-concurrence d'une durée supérieure à cinq ans ne sont pas jugées nécessaires pour obtenir les gains d'efficience allégués ou bien produisent des gains d'efficience insuffisants pour compenser l'effet de fermetu ...[+++]


For instance, while all parallel networks of single-branding type arrangements shall be taken into account in view of establishing the 50 % market coverage ratio, the Commission may nevertheless restrict the scope of the disapplication regulation only to non-compete obligations exceeding a certain duration.

À titre d'exemple, même si tous les réseaux parallèles d'accords du type monomarquisme doivent être pris en considération afin d'établir si le seuil de 50 % de couverture du marché est atteint, la Commission pourra néanmoins limiter le champ d'application du règlement d'exclusion aux seules obligations de non-concurrence qui dépassent une certaine durée.


In the case of high relationship-specific investments, a non-compete obligation exceeding five years may be justified.

Si les investissements spécifiques à la relation contractuelle considérée sont lourds, une obligation de non-concurrence contractée pour une durée supérieure à cinq ans peut se justifier.




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Date index: 2024-04-19
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