The Commission report also recognizes that even where the Directive did oblige Member States to take action, for example on enabling spouses to join a contributory social security scheme voluntarily (Article 6), or on ensuring information be sent to relevant bodies on measures taken to implement the Directive (Article 10), this has either not had the desired effect or has not been done with the necessary vigour.
Dans son rapport, la Commission reconnaît également que, même lorsque la directive contraint les États membres à agir, par exemple en autorisant les conjoints aidants à adhérer sur une base volontaire à un système contributif de sécurité sociale (article 6), ou en veillant à ce que les mesures prises en application de la présente directive soient portées à la connaissance des organismes représentatifs des travailleurs indépendants (article 10), cette mesure non plus n'a pas eu l'effet souhaité ni a été prise avec la vigueur qui s'imposait.
