Traduction de «non-detriment finding » (Anglais → Français) :

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence euro ...[+++]péenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence euro ...[+++]péenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;

La Cour constate que cette réglementation d’accès introduit non seulement une différence de traitement au détriment des étudiants qui ont obtenu leur diplôme d’études secondaires dans un État membre autre que l’Autriche, mais également une différence de traitement entre ces mêmes étudiants selon l’État membre dans lequel ils ont obtenu leur diplôme d’enseignement secondaire.

7. regrette que la Commission n’ait pas analysé le fait qu’une bonne partie des investissements privés dans les entreprises privatisées, notamment en Amérique du Sud, ont consisté dans la réalité en de simples prises de contrôle financier par de grands groupes, sans amélioration du service, technologique ou autre, et souvent au détriment des intérêts nationaux de ces pays; regrette de même que la Commission n’ait pas mentionné les diverses crises des secteurs financiers privés du sud, suite à la mauvaise gestion ou la corruption, qui se sont soldées par des interventions souvent très onéreuses des États pour les résoudre;

72. Comme la Cour l'a souligné, une position dominante n'exclut pas l'existence d'une certaine concurrence sur le marché, mais met simplement la firme qui en bénéficie en mesure, sinon de décider, tout au moins d'influencer notablement les conditions dans lesquelles cette concurrence se développe et, en tout cas, de se comporter sans devoir en tenir compte et sans pour autant que cette attitude lui porte atteinte(74).

de rechercher des solutions quant à l'éducation des jeunes sportifs de haut niveau, dont les carrières commencent de plus en plus tôt, souvent au détriment de leur éducation et donc de leur avenir.