Traduction de «non-financial performance measure » (Anglais → Français) :

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l ...[+++]’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.

- au sujet de l'étape 4 de l'objectif 3 du plan pluriannuel "évaluation de l'efficience et de l'efficacité du secrétariat ainsi que de sa direction et de sa gestion", d'indiquer le statut du tableau de bord équilibré prévu pour la mesure de la performance du Collège et l'exercice annuel d'évaluation du personnel; au sujet de l'étape 1 de l'objectif 4 du plan pluriannuel "révision du circuit financier et du circuit comptable", d'être plus précis sur l'évolution future prévue des procédures financières en décrivant les résultats de la ...[+++]révision, en particulier les recommandations les plus importantes que le Collège prévoit d'appliquer pour promouvoir des procédures financières efficaces, y compris des contrôles;

En combinant des indicateurs et mesures des résultats non financiers à ses cadres rigoureux de gestion financière et de gestion du risque, le SCC pourra évaluer son rendement opérationnel par rapport aux ressources confiées à l’organisation et prendre les mesures nécessaires pour que l’organisation continue d’obtenir des résultats pour les Canadiennes et les Canadiens.

42. relève, selon la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement, que le Conseil, sur proposition de la Commission, entreprendra en 2010 un examen des résultats d'ensemble du dixième FED; note que cet examen devra évaluer la performance financière et la performance qualitative, notamment effets directs et impact, mesures en termes de progrès vers l'achèvemen ...[+++]t des OMD; demande à ce que l'autorité de décharge soit informée des conclusions de la révision de performance;

42. relève que, au titre du règlement (CE) n° 215/2008, le Conseil, sur proposition de la Commission, entreprendra en 2010 un examen des résultats d'ensemble du dixième FED; note que cet examen portera sur la performance financière et la performance qualitative, notamment les effets directs et l'impact, et les mesures en termes de progrès vers la réalisation des OMD; demande que l'autorité de décharge soit informée des conclusions de l'examen des résultats;

Le rapport en question préconisait une méthode de gestion s'appuyant sur quatre principaux éléments: la collecte de données sur le rendement faisant le lien entre des informations financières et non financières en mettant davantage l'accent sur la mesure du rendement; un cadre de travail pour la gestion du risque au sein de la fonction publique; un examen du système de contrôle et des processus de responsabilisation au sein du gouvernement; et enfin, les valeurs et l'éthique.