Traduction de «non-monetary liability » (Anglais → Français) :

32. appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la dette en partie commune sans modification nécessaire du traité, y compris un cadre de surveillance et de rapports sur la base des articles 121 et 136 du traité FUE visant à assurer, sur une base tri ...[+++]mestrielle, le suivi des progrès réalisés par les États membres de la zone euro et par la zone euro dans son ensemble vers une Union économique et monétaire renforcée et véritable ainsi que des mesures visant à coordonner l'émission de titres de dette souveraine non couverts par un cadre de mutualisation;

32. appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la dette en partie commune sans modification nécessaire du traité, y compris un cadre de surveillance et de rapports sur la base des articles 121 et 136 du traité FUE visant à assurer, sur une base tri ...[+++]mestrielle, le suivi des progrès réalisés par les États membres de la zone euro et par la zone euro dans son ensemble vers une Union économique et monétaire renforcée et véritable ainsi que des mesures visant à coordonner l'émission de titres de dette souveraine non couverts par un cadre de mutualisation;

AW. considérant que les États membres souffrent d'une inadéquation apparente du fait que les banques exercent des activités sur le marché européen tandis que leur passif éventuel est supporté par les États souverains; considérant qu'il est apparu évident, durant la crise actuelle, que le lien entre les banques et les États souverains est plus fort et plus dangereux au sein d'une union monétaire, où le taux de change intérieur est fixe et où il n'existe pas au niveau de l'Union de mécanisme susceptible d'alléger le coût de la restructuration bancaire;

Voyez-vous, je ne pense pas qu’il soit juste, même dans de telles circonstances, d’attribuer au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale la responsabilité de certaines ruines; je pense à l’affaire argentine, où il devient de plus en plus évident que l’échec, le déclin de l’État lui-même, n’est pas imputable au Fonds monétaire ni à la Banque mondiale, mais bien au niveau de corruption et au niveau d’étatisme qui gangrènent cette économie.

B. considérant que le 1 juin 1998, la Banque centrale européenne a remplacé l'Institut monétaire européen (IME), institué le 1 janvier 1994, et qu'elle a repris les éléments d'actif et de passif de l'Institut,

Par conséquent, les dépôts constituent pour l'essentiel des passifs d'institutions financières monétaires résidentes et non résidentes (points 5.44 et 5.49), alors que les institutions financières monétaires n'ont normalement pas, dans le système, de passifs sous forme de crédits à court terme.