Traduction de «non-post office point » (Anglais → Français) :

Les services de poste incluent les services de poste restante, de télégraphie et les services offerts par les guichets postaux, tels que la vente de timbres, les mandats-poste, etc. Ces services sont souvent, mais pas exclusivement, fournis par des administrations postales nationales.

Les allocataires sociaux "non bancarisés" qui ne veulent même pas du compte bancaire de base susmentionné, mais préfèrent l'ancien système du paiement en espèces à un guichet postal se verront proposer une nouvelle formule de compte postal simplifié avec carte de retrait (Post Office Card Account, POCA); seule différence tangible, cette carte à bande magnétique remplacera le livret sur support papier et les mandats postaux.

La rémunération de Post Office Limited pour ces opérations est actuellement négociée par référence à celle des banques pour des services similaires et elle devra couvrir les coûts directs et certains coûts indirects inhérents au maintien en activité de bureaux de poste non rentables.

Par conséquent, la Commission a ouvert en 1996 la procédure d'enquête approfondie prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ex 93§2 CE) au regard des mesures visées par l'arrêt du TPI, à savoir le détachement de fonctionnaires de La Poste auprès de Sécuripost, l'absence de cotisation de Sécuripost aux caisses d'assurance chômage, la mise à disposition de locaux de La Poste en faveur de Sécuripost, l'entretien des véhicules de Sécuripost par le Service National des Ateliers et Garages des PTT (SNAG), l'octroi d'une avance de FF15 millions par Sofipost (holding de La Poste) à Sécuripost pour 1989 et les tarifs pratiqués par Sécuri ...[+++]post à l'égard de La Poste.

Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste au lieu où la Cour a son siège, à moins qu'il ne soit établi par l'accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l'information, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, que la signification ne lui est pas parvenue.

Au cours de ces dernières années, certains aspects des activités de la Poste française dans les domaines ouverts à la concurrence avaient déjà fait l'objet d'une décision au titre des dispositions en matière de concurrence: en 1991, la Commission avait autorisé, en application du règlement sur le contrôle des concentrations, la création d'une entreprise commune entre le coursier australien TNT et les Postes allemande, canadienne, française, néerlandaise et suédoise; au mois de février 1995, la Commission avait conclu que le régime fiscal de la Poste française ne comportait pas d'aides d'Etat aux termes du traité CE.