Traduction de «non-recourse to the exporter » (Anglais → Français) :

2. Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu'il n'aurait pas assignés.

En l’occurrence, le recours à ce dernier article s’imposerait d’autant plus que la convention concernerait essentiellement la réglementation du commerce international des produits chimiques dangereux, et non la réglementation nationale de leur production ou de leur mise sur le marché, qui seraient des aspects accessoires par rapport à l’importation et à l’exportation desdits produits.

En effet, la convention de Rotterdam ne rentre pas dans la catégorie des accords qui, en vertu de l'article 133, paragraphe 5, CE, requièrent l'unanimité au sein du Conseil, de sorte que le recours additionnel à l'article 133 CE ne pouvait avoir aucune influence sur les règles de vote applicables au sein du Conseil, cette dernière disposition prévoyant en principe, au même titre que l'article 175, paragraphe 1, CE, le recours à la majorité qualifiée.

éviter les transactions d'exportation sélectives aux fins du lancement d'une enquête sans recourir à toutes les pratiques et transactions d'exportation;

éviter les transactions d'exportation sélectives aux fins du lancement d'une enquête sans recourir à toutes les pratiques et transactions d'exportation;

Pour assurer l'équilibre entre ces exigences, la directive 46 de 1995 prévoit une série de normes que les États membres doivent transposer - ce qu'ils ont effectivement fait - dans leur législation nationale, ainsi que l'institution d'une autorité indépendante garante du respect de ces normes selon le principe de l'autodétermination en matière d'information, c'est-à-dire que chacun doit avoir la possibilité d'autoriser ou d'interdire le traitement de ses données personnelles et ce, à qui et à quelle fin. On a donc prévu, outre le recours à l'autorité garante, le droit à un recours en justice en cas de violation des droits consacrés par l ...[+++]a loi.