D. whereas a "status quo clause" stipulates that if an EU-15 Member State regulates access to its labour market under national law during the transitional period, nationals of the new Member States must not be subject, in that Member State, to greater restrictions than those in force on the date of signing of the Accession Treaty; whereas this rule applies to access granted under national provisions or bilateral agreements,
D. considérant qu'une "clause de statu quo" prévoit que, si un État membre de l'UE–15 contrôle l'accès à son marché du travail en application de la législation nationale au cours de la période de transition, les ressortissants des nouveaux États membres ne doivent pas faire, dans cet Etat membre, l'objet de restrictions plus importantes que celles en vigueur à la date de la signature du traité d'adhésion; que cette règle s'applique à l'accès accordé au titre de dispositions nationales ou d'accords bilatéraux,
