Traduction de «non-retention » (Anglais → Français) :

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, l'Estonie fait part de son intention de recourir audit paragraphe et de différer l'application de cette directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de trente-six mois à ...[+++] compter de la date d'adoption de ladite directive.

L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE continue à s'appliquer aux données, y compris à celles relatives aux appels téléphoniques infructueux, dont la conservation n'est pas expressément requise par la présente directive et qui ne relèvent donc pas de son champ d'application, ainsi qu'à la conservation de données à d'autres fins que celles prévues par la présente directive, notamment à des fins judiciaires.

En ce qui concerne la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE, les Pays-Bas recourent à la possibilité de différer l'application de la directive à la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de dix-huit mois au plus à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive.

(12) L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE continuerait à s'appliquer aux données, y compris celles relatives aux appels téléphoniques infructueux, dont la conservation n'est pas expressément requise par la présente directive et qui ne relèvent donc pas de son champ d'application, ainsi qu'à la conservation de données à d'autres fins que celles prévues par la présente directive, notamment à des fins judiciaires.

(6) Les disparités législatives et techniques existant entre les dispositions nationales relatives à la conservation de données en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales constituent des entraves au marché intérieur des communications électroniques; les fournisseurs de services doivent satisfaire à des exigences différentes pour ce qui est des types de données relatives au trafic et à la localisation à conserver ainsi que des conditions et durées de conservation.

21. insiste sur l'importance de la protection des données dans le cadre du nombre croissant de demandes de conservation des données, et prend acte de la coopération conduite de longue date entre les opérateurs de communication électronique et les autorités chargées de l'application du droit dans un cadre juridique clairement défini et au cas par cas; reconnaît que la mise en place d'obligations en matière de conservation des données porterait préjudice aux libertés civiles et occasionnerait des coûts non négligeables pour les opérateurs; en conclut que toute réglementation en matière de conservation des données devrait être adoptée en ...[+++]codécision avec le Parlement européen;